Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 30 juin 2025, n° 24/00501

TJ Valenciennes 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la carte mobilité inclusion
Le tribunal a jugé que les conditions pour l'octroi de la carte mobilité inclusion étaient remplies, permettant ainsi à Mme [I] [B] [T] d'en bénéficier.
Rejeté
Absence de fondement pour la mise hors de cause
Le tribunal a estimé que la demande de mise hors de cause était sans objet, car le Département du Nord n'était pas en cause dans la décision relative à la carte mobilité inclusion.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 30 juin 2025, n° 24/00501
Numéro(s) :	24/00501
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00501 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNKN

N°MINUTE : 25/362

Le vingt trois mai deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Franck AUFAURE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [I] [B] [T], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante

D’une part,

Et :

[3], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensé de comparaître, excusé par courrier du 07 mai 2025

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 30 Juin 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 30 juin 2025 et mis à disposition au greffe :

Déclare la demande de mise hors de cause du Département du Nord en matière d’AAH sans objet ;

Accorde à Mme [I] [B] [T] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 06 juin 2024 pour une durée de 5 ans ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

N° RG 24/00501 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNKN

N° MINUTE : 25/362