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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 24/02845 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02845 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4LG
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50A
N° RG 24/02845
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y4LG
DU 11 Septembre 2025
AFFAIRE :
[K] [Z]
C/
[S] [P]
Grosse délivrée
le
à
Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
_______________________________________________
DEMANDERESSE
Madame [K] [Z]
née le 02 Juillet 1992 à [Localité 6] (FINISTÈRE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [S] [P]
née le 26 Janvier 1991 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 08 avril 2024 à la requête de Madame [K] [Z] à Madame [S] [P] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 02 mai 2024 ;
Vu la décision du juge de la mise en état du 14 mai 2024 ordonnant, après accord des parties, une mesure de médiation judiciaire et désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu la désignation de Me [D] HONTAS selon courriel du 28 mai 2024 ;
Vu l’ordonnance du 10 octobre 2024 aux fins de renouvellement de la mission de médiation pour une durée de 3 mois ;
Attendu que les parties sont finalement parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement de Madame [K] [Z] notifiées par RPVA le 25 août 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame [S] [P] notifiées par RPVA le 27 août 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [K] [Z] à l’égard de Madame [S] [P] en raison d’un accord entre les parties qui ont transigé par voie de protocole ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Madame [K] [Z] à l’égard de Madame [S] [P] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que Madame [K] [Z] conservera la charge des dépens de l’action éteinte, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 11 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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