Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 15 décembre 2025, n° 25/00469

TJ Valenciennes 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité soit supérieur à 50% et inférieur à 80%, il n'était pas justifié d'une reconnaissance de la situation de handicap au sens de la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 15 déc. 2025, n° 25/00469
Numéro(s) :	25/00469
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00469 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GXNP

N°MINUTE : 25/639

Le vingt et un novembre deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Xavier LEMAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [I] [C] [P], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante

D’une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [W] [Z], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 15 décembre 2025 :

Dit que le taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais qu’il n’est pas justifié d’une RSDAE ;

Déboute en conséquence Mme [I] [C] [P] de sa demande d’attribution d’allocation aux adultes handicapés ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00469 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GXNP

N° MINUTE : 25/639