TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG : N° RG 25/00140 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JGAV

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 juin 2025

Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [F] [U]

né le 28 septembre 1964 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

Madame [I] [N] épouse [U]

née le 16 janvier 1966 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

ET

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. S.L.C. ayant un établissement secondaire [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Jérôme MARAIS – 18, M^e Jérémie PAJEOT – 125

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 15 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée par [F] [U] et [I] [N] (les époux [U]) le 11 mars 2025 à la société par actions simplifiée SLC (la Société SLC), exerçant sous le nom commercial LIBERTIUM SLC 14 ;

A l’audience du 15 mai 2025, les époux [U], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur camping-car CHALLENGER TRANSIT immatriculé [Immatriculation 3] acquis auprès de la Société SLC. Ils concluent également au débouté de l’intégralité des demandes formulées par la société défenderesse.

La Société SLC, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs, outre aux dépens, à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

En l’espèce, le procès-verbal d’expertise amiable dressé le 25 octobre 2024 par la société CREATIV'[Localité 4] révèle que l’avarie du véhicule litigieux est due à la rupture d’un piston. Il est indiqué que de l’huile est remontée dans la chambre de combustion, provoquant un emballement du moteur. L’expert souligne que ce phénomène est connu sur ce type de motorisation, et que l’origine la plus courante est un défaut d’injection.

La nature du litige, qui oppose un professionnel et un particulier, et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.

Un éclairage technique des éléments du litige, par l’intervention d’un expert, peut en outre être décidé dans un cadre amiable, sans recourir à une expertise judiciaire dont le coût et la durée sont beaucoup plus élevés qu’une expertise décidée directement par les parties en dehors d’un cadre strictement judiciaire.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 27 juin 2025 à 14 h 30 à la [Adresse 10] (la MJD de [Localité 11], [Adresse 1]), devant un médiateur de l’Association CHOISIR LA MEDIATION EN NORMANDIE afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 24 juillet 2025 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS aux époux [U] et à la Société SLC, lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le 27 juin 2025 à 14 h 30 à la [Adresse 10] (la MJD de [Localité 11], [Adresse 1]), devant un médiateur de l’Association CHOISIR LA MEDIATION EN NORMANDIE afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle,

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 6];

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 24 juillet 2025 à 9 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Nicolas HOUX