Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 1re chambre, 17 mars 2026, n° 21/01897

TJ Valenciennes 17 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 1re ch., 17 mars 2026, n° 21/01897
Numéro(s) :	21/01897
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claudine SOBCZAKFabienne MENUMaryse VILETTE

Texte intégral

N° RG 21/01897 – N° Portalis DBZT-W-B7F-FQY5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Affaire n° N° RG 21/01897 – N° Portalis DBZT-W-B7F-FQY5

N° minute : 26/75

Code NAC : 2AO

LG/AFB

LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSES

Mme [C] [X]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002947 du 08/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Mme [K] [Y] [X]

née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004462 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Mme [D] [E] [Z] [X]

née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000234 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

(bénéficiait représentée par la [1] avant sa majorité d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003890 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2], au profit de Maître Fabienne MENU, membre de la SELAS ACTION-CONSEILS)

DÉFENDEURS

Association [2] dont le siège social est sis [Adresse 2] es qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [I] [C] [X] née le [Date naissance 4] 2007 à CONDÉ-SUR-L’ESCAUT (59163), désignée en cette fonction selon jugement du Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES en date du 19 août 2022,

représentée par Maître Fabienne MENU membre de la SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003889 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

(Majeure à la date du prononcé de la décision)

Association [2] dont le siège social est sis [Adresse 2], es qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [T] [C] [X] née le [Date naissance 5] 2011 à VALENCIENNES (59300), désignée en cette fonction selon jugement du Tribunal judiciaire de VALENCIENNES en date du 19 août 2022,

représentée par Maître Fabienne MENU membre de la SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003886 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

M. [P] [F]

né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 3], demeurant à l’Association [Adresse 3]

représenté par Maître Maryse VILETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

* * *

Jugement contradictoire , les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 05 Février 2026 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.

Débats tenus en Chambre du Conseil du 16 Octobre 2025 devant :

— Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente,

— Madame Teslima KHIARI, Juge,

— Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire,

assistées de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, en présence de Madame [V] DELRIEU, Magistrate stagiaire et de Madame [N] [W], Greffière stagiaire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort;

REÇOIT Mme [D] [E] [Z] [X] née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Nord) en son intervention volontaire ;

DIT que monsieur [P] [F], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 2] (Nord), n’est pas le père biologique de [K] [Y] [X], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 4] (Nord) ;

DIT que monsieur [P] [F], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 2] (Nord), n’est pas le père biologique de [D] [E] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Nord) ;

DIT que monsieur [P] [F], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 2] (Nord), n’est pas le père biologique de [I] [C] [X], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 4] (Nord) ;

DIT que monsieur [P] [F], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 2] (Nord), n’est pas le père biologique de [T] [C] [X], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 2] (Nord) ;

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par monsieur [P] [F] devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]) le [Date mariage 1] 2015 ainsi que la mention inscrite sur l’acte de naissance de [K] [Y] [X] portant le numéro 000300 de l’année 2004 dressé le 26 juin 2015 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par monsieur [P] [F] devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]) le [Date mariage 1] 2015 ainsi que la mention inscrite sur l’acte de naissance de [D] [E] [Z] [X] portant le numéro 000100 de l’année 2006 dressé le 26 juin 2015 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par monsieur [P] [F] devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]) le 23 juin 2015 ainsi que la mention inscrite sur l’acte de naissance de [I] [C] [X] portant le numéro 000275 de l’année 2007 dressé le 26 juin 2015 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par monsieur [P] [F] devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]) le 23 juin 2015 ainsi que la mention inscrite sur l’acte de naissance de [T] [C] [X] portant le numéro 002544 de l’année 2011 dressé le 23 juillet 2015 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 2] (Nord) ;

ORDONNE la transcription de la présente décision sur l’acte de naissance de [K] [Y] [X], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 4] (Nord) sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;

ORDONNE la transcription de la présente décision sur l’acte de naissance de [D] [E] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Nord) sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;

ORDONNE la transcription de la présente décision sur l’acte de naissance [I] [C] [X], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 4] (Nord) sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;

ORDONNE la transcription de la présente décision sur l’acte de naissance [T] [C] [X], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 2] (Nord) sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 2] (Nord) ;

DIT que l’Etat conservera la charge des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

La Greffière, La Présidente,