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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 28 avr. 2025, n° 25/01031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01031 – N° Portalis 352J-W-B7I-C65PK
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 28 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1]
comparant
à
S.A. LA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Armand COULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 avril 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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