Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet c, 17 mars 2026, n° 25/00263

TJ Valenciennes 17 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 2e ch. cab. c, 17 mars 2026, n° 25/00263
Numéro(s) :	25/00263
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence JACQUELINSandrine ROZWADOWSKI

Texte intégral

RG : N° RG 25/00263 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GQSW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 26/00284

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame [B] [M]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (59)

de nationalité Française

[Adresse 1] [I] [V]

[Localité 2]

représentée par M^e Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [R]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1] [I] [V]

[Localité 2]

n’ayant pas constitué avocat

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Valérie FRAPPART Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Vu l’assignation en divorce en date du 22 janvier 2025;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux:

Madame [B] [M], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Nord)

Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Nord)

mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 5] (Nord) sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au du 22 janvier 2025, date de l’ordonnance de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONDAMNE Mme [B] [M] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

Le greffier Le juge aux affaires familiales