N° RG 23/00043 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GFER

N° minute : 26/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur Louis Benoit BETERMIEZ

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE – CRÉANCIER POURSUIVANT

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°305 839 979, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et M^e Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50, substitué par M^e Ingrid BEAUMONT, Avocat au barreau de VALENCIENNES ;

DÉFENDEUR – DÉBITEUR SAISI

M. [P], [Y], [Z] [Q], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], demeurant chez sa mère – [Adresse 2] ;

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004703 du 04/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4, substitué par M^e Julie CAMBIER, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 07 mai 2026 a rendu le jugement dont la teneur suit:

La société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer à [P] [Q], le 15 septembre 2023, un commandement de payer valant saisie, portant un immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 2], cadastré section AD n°[Cadastre 1].

Ce commandement a été publié le 08 novembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 1] sous le volume n°83 5924P03S.

Assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée le 13 décembre 2023.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, selon la demande et l’accord des parties.

Par jugement en date du 15 janvier 2026, le juge de l’exécution a notamment:

— dit que le montant de la créance de la société anonyme (SA) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en principal à l’encontre de monsieur [P] [Q] est de 9,871,20 euros suivant décompte arrêté au 05 octobre 2025,

— débouté [P] [Q] de sa demande de délai de paiement,

— ordonné la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 15 septembre 2023 à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VALENCIENNES sur la mise à prix de 25.000 euros et des enchères de 1 000€, et dit que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du jeudi 07 mai 2026 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par M^e François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, et M^e Farid BELKEBIR, avocat au barreau de Valenciennes, déposé au greffe le 13 décembre 2023.

À l’audience du 07 mai 2026, le créancier poursuivant se désiste de sa demande à l’encontre de [P] [Q] indiquant que ce dernier a réglé les sommes telles qu’arrêté dans le jugement en date du 15 janvier 2026, ce qui a désinteressé le créancier poursuivant, ainsi que les frais de saisie immobilière ; La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite également que soit constaté la caducité du commandement susvisé ainsi que sa radiation ;

SUR CE,

Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant, la caducité du commandement délivré le 15 septembre 2023 ainsi que sa radiation ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le désistement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à l’encontre de [P] [Q] ;

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 septembre 2023 et publié le 08 novembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 1] sous le volume n°83 5924P03S ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 septembre 2023 et publié le 08 novembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 1] sous le volume n°83 5924P03S ;

Dit que les frais et dépens seront supportés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile à défaut de convention contraire entre les parties,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution