Tribunal Judiciaire de Vannes, Juge de l'execution, 30 septembre 2025, n° 24/01628

TJ Vannes 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect de l'échéancier de paiement
La cour a constaté que le désistement de la partie demanderesse était sans opposition de la partie défenderesse, ce qui implique une acceptation implicite de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, JEX, 30 sept. 2025, n° 24/01628
Numéro(s) :	24/01628
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ S ] [ Z ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VANNES

AUDIENCE DU 30 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 24/01628 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EVYA

MINUTE N° 25/51

JUGE DE L’EXÉCUTION

Rendu le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par Pierre-Olivier DANINO, Président du Tribunal judiciaire de VANNES, statuant en qualité de Juge de l’Exécution au vu de l’empêchement de celui-ci,

Assisté de Sylvie CHESNAIS, greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [U] Comptable Public

Comptable Public, responsable Pôle recouvrement spécialisé

Des Côtes-d’Armor – 4 rue Abbé Garnier – CS 62123

22022 SAINT-BRIEUC CEDEX

Non comparante, ni représentée

(excusée par mail)

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [S] [Z]

Représentée par M. [S] [Z], gérant

8 La Ricardais

56350 SAINT-JEAN-LA-POTERIE

Non comparante, ni représentée

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 30 Septembre 2025.

Vu le mail du 25 septembre 2025 de M. [X] [M], Inspecteur des finances publiques à la DDFIP du MORBIHAN nous indiquant que le Pôle de Recouvrement spécialisé des Côtes d’Armor lui indique que M. [Z] a respecté l’échéancier avec les versements suivants :

— le 20/03/2025 : 2.228, 56 €

— le 24/04/2025 : 2.000 €

— le 21/05/2025 : 1.500 €

— le 24/06/2025 : 1.500 €

— le 23/07/2025 : 1.000 €

— le 25/08/2025 : 1.100 €

— le 25/09/2025 : 1.000 €

Vu le mail du 26 septembre 2025 de Mme [J] [F], comptable public, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé des Côtes d’Armor, précisant que M. [S] [Z] gérant de la SARL [S] [Z] a respecté son échéancier depuis le mois de mars 2026 et qu’elle se désiste de sa demande (en copie M. [S] [Z]);

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire de VANNES, statuant en qualité de Juge de l’Exécution au vu de l’empêchement de celui-ci,

Statuant publiquement par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,

Dit qu’elle conservera la charge des dépens, sauf accord contraire des parties.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président, statuant en qualité de juge de l’exécution au vu de l’empêchement de celui-ci et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT