Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 6, 2 décembre 2024, n° 24/02352

TJ Strasbourg 2 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Torts exclusifs de Monsieur [M] [W]
Le tribunal a constaté que les torts étaient partagés, ce qui a conduit à un prononcé de divorce aux torts partagés.
Accepté
Date des effets patrimoniaux
Le tribunal a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce au jour de l'introduction de la demande, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Usage du nom marital
Le tribunal a rappelé que les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint à compter du divorce.
Rejeté
Dommages et intérêts pour préjudice
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle indemnisation.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé que chaque partie conserve la charge de ses dépens, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 2 déc. 2024, n° 24/02352
Numéro(s) :	24/02352
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume REYNOUARD

Texte intégral

N° RG 24/02352 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MS5Y

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – Cabinet 6

****************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 02 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 6

N° RG 24/02352 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MS5Y

Copie exécutoire à :

M^e Guillaume REYNOUARD

[V] [H]

(LRAR – IFPA)

[M] [W]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

Le Greffier

Extrait exécutoire à l’ARIPA

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [V] [H]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

domiciliée : chez [8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Guillaume REYNOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 99

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-67482-2023-1237 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [M] [W]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES

Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 02 Décembre 2024 par jugement Réputé Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

N° RG 24/02352 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MS5Y

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts partagés le divorce de :

Monsieur [M] [W], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11] (09),

et de

Madame [V] [H], née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 9] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [M] [W] et de Madame [V] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 8 mars 2024;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DEBOUTE Madame [V] [H] de sa demande de dommages et intérêts fondée tant sur les dispositions de l’article 266 du code civil que de l’article 1240 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES