Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux civil, 6 janvier 2026, n° 25/00694

TJ Tarascon 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prêt
Le tribunal a jugé que l'existence d'un contrat de prêt était suffisamment caractérisée par les preuves fournies, notamment les échanges de SMS et le courrier de l'avocat.
Accepté
Non-remboursement après mise en demeure
Le tribunal a constaté que le débiteur n'avait pas restitué les fonds suite à la mise en demeure, justifiant ainsi le remboursement des 20.000 euros.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du créancier les sommes exposées et a donc condamné le débiteur à payer une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Partie perdante condamnée aux dépens
Le tribunal a confirmé que le débiteur, en succombant, devait être condamné aux dépens de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, Monsieur [Z] [O] a demandé la condamnation de Monsieur [P] [N] à lui rembourser 20.000€ avec intérêts, ainsi qu'à lui verser 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens. Les questions juridiques posées concernaient l'existence d'un contrat de prêt et les conséquences de la défaillance du défendeur. Le tribunal a jugé que le contrat de prêt était établi par des preuves suffisantes, condamnant Monsieur [P] [N] à rembourser la somme demandée, à payer des intérêts légaux à partir de la mise en demeure, ainsi qu'à verser 1.000€ à Monsieur [Z] [O] pour les frais non compris dans les dépens. Enfin, le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. civil, 6 janv. 2026, n° 25/00694
Numéro(s) :	25/00694
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle BAPTISTE

Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00694 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPBL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O],

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

assisté par Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 5], désignée en qualité de curatrice par Jugement du 23 février 2023 rendu par le Juge des tutelles de [Localité 7],

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/3125 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représenté par M^e Gaëlle BAPTISTE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [P] [N]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET

Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

Copie numérique de la minute délivrée

le : 06 janvier 2026

M^e Gaëlle BAPTISTE

PROCEDURE

Clôture prononcée : 24 septembre 2025

Débats tenus à l’audience publique du 04 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 06 janvier 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par assignation en date du 22/04/25 M. [Z] [O] a assigné M. [P] [N] devant la présente juridiction aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 1892, 1904 et 1360 du Code civil :

— Condamner M. [P] [N] à lui rembourser 20.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 22/03/23, date de la mise en demeure,

— Condamner M. [P] [N] à lui payer 3.000€ par application de l’article 700-2 du Code de procédure civile,

— Condamner M. [P] [N] aux entiers dépens.

M. [P] [N] n’a pas constitué avocat pas comparu.

Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 24/09/25 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et a fixé les plaidoiries l’audience du 04/11/25.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur le remboursement du prêt

Vu l’article 1892 du Code civil,

Afin d’établir l’existence d’un contrat de prêt entre les parties, M. [Z] [O] produit des échanges SMS dans lesquels M. [P] [N] indique à M. [Z] [O] « j’ai pas tes 20.000€ encore » et où il reconnaît devoir le « rembourser ».

Par ailleurs, il est produit un échange de courrier entre l’avocat de M. [Z] [O] et M. [P] [N] dans lequel ce dernier reconnaît le 03/04/23 devoir « honorer sa parole écrite en janvier 2021 envers M. [Z] [O] » étant précisé que cette parole écrite, tel qu’il résulte du courrier d’avocat du 09/03/23, consiste à lui devoir 20.000€.

L’existence d’un contrat de prêt entre les parties est suffisamment caractérisée par ces commencements de preuve.

M. [P] [N] sera tenu de rembourser M. [Z] [O] de la somme de 20.000€.

Vu l’article 1904 du Code civil,

L’emprunteur n’a pas restitué les fonds suite à la mise en demeure du 22/03/23. Les intérêts légaux courront à partir de cette date.

* Sur les demandes accessoires

— sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [P] [N] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens de la procédure.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [O] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Par conséquent, il convient de condamner M. [P] [N] à lui payer la somme de 1.000 euros à ce titre et de le débouter de sa demande présentée sur ce fondement.

— sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il conviendra de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE M. [P] [N] à payer à M. [Z] [O] la somme de 20.000€ en remboursement de prêt,

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 09/03/23,

CONDAMNE M. [P] [N] à payer à M. [Z] [O] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [P] [N] aux entiers dépens de la procédure,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT