Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 15 janv. 2026, n° 25/00798 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00798 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00798 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E43C
Minute N° : 26/00012
CADUCITÉ
DU : 15 Janvier 2026
Monsieur [Z] [H]
C /
Madame [G] [L]
Le :
Expédition délivrée à :
— M. [Z] [H]
— Me AUBRET-LEBAS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à :
Madame [G] [L], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Louise AUBRET-LEBAS, de la SELARL P&A, substituée par Maître Eugénie BARDET RAYNAUD, avocats au barreau de VANNES
Vu l’article 1419 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer du 02 septembre 2025 ;
Vu l’opposition par lettre recommandée avec avis de réception du 23 octobre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l’audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 02 septembre 2025.
Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du Code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Surendettement ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Délais ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Fondation ·
- Siège ·
- Commune
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Technique ·
- Vente ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Paternité ·
- Omission de statuer ·
- Conforme ·
- Formule exécutoire ·
- Mentions ·
- Copie ·
- Assesseur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Forclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Remboursement ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Débiteur
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Maintien ·
- Liberté individuelle ·
- Santé ·
- Personnes
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Cameroun ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Subsides ·
- Prestation familiale ·
- Peine ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Assureur ·
- Technique ·
- Consignation ·
- Expert judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Réserve
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Tiers
- Carrelage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Sinistre ·
- Location ·
- Expertise ·
- Eaux ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.