Tribunal Judiciaire de Vannes, Chambre des referes, 5 février 2026, n° 25/00423

TJ Vannes 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la preuve avant tout procès
La cour a estimé qu'il était justifié de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à la S.A.S. Maisons de l'Avenir, car il n'était pas prouvé que cette dernière n'avait pas réalisé le remblai litigieux.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé de laisser les frais irrépétibles à la charge provisoire des parties les ayant exposés, sans condamner spécifiquement les demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, ch. des réf., 5 févr. 2026, n° 25/00423
Numéro(s) :	25/00423
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Yves MATELFranck LE NORMAND
Cabinet(s) :	MGA
Parties :	S.A.S. Maisons de l' Avenir

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° 25/00423 du 05 Février 2026

N° RG 25/00423 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E4TW

[V] [W], [K] [O] c/ S.A.S. Maisons de l’Avenir, venant aux droits de la société MAISONS DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Monsieur [V] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES

Madame [K] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES

S.A.S. Maisons de l’Avenir, venant aux droits de la société MAISONS DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

CCC délivrées le

à :

— M^e MATEL

— M^e LE NORMAND

— Expert

— Service expertises

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 08 Janvier 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 05 Février 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par acte du 13 novembre 2025, Monsieur [V] [W] et Madame [K] [O] assignaient la SAS MAISONS DE L’AVENIR, venant aux droits de la société MAISONS DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même tribunal judiciaire en date du 15 mai 2025, au [Adresse 1] à MONTERBLANC, lui soient rendues communes et opposables.

La SAS [Adresse 6] sollicitait que les requérants soient déboutés de leur demande, condamnés solidairement à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

L’affaire était retenue le 8 janvier 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’extension

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il n’est pas contesté que la SAS MAISONS DE L’AVENIR est le constructeur de la maison des consorts [N].

La société défenderesse s’oppose à sa partipation aux opérations d’expertise alléguant ne pas avoir réalisé le remblai litigieux.

Est produit aux débats par les consorts [N] un devis de la société LE MEDEC établissant que cette dernière a réalisé l’empierrement sur leur propriété.

Néanmoins, il n’est pas pour autant démontré qu’elle a également effectué le remblai, opération prévue initialement dans la note descriptive établie par la défenderesse en amont de l’opération de construction.

Par ailleurs, les courriels produits aux débats par les différentes parties ne permettent pas, en l’état, d’établir avec certitude qu’elle n’a pas réalisé le remblai litigieux.

Dès lors, il appartiendra à l’expert judiciaire, qui a donné son avis favorable à l’appel à la cause de la SAS MAISONS DE L’AVENIR, de se prononcer sur cette question. Il sera fait droit à la demande des requérants de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à la SAS MAISONS DE L’AVENIR.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Déclarons les opérations d’expertise ordonnées le 15 mai 2025 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes communes et opposables à la SAS MAISONS DE L’AVENIR ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 5 février 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT