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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 9 avr. 2026, n° 25/00805 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00805 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00805 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E435
Minute N° : 26/00217
DU : 09 Avril 2026
Monsieur [O] [H]
C /
S.A.R.L. LI AUTO PIECES ET SERVICES
Le :
Expédition délivrée à :
—
—
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Cédric DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES
non comparant ni représenté à l’audience du 09 avril 2026
à :
S.A.R.L. LI AUTO PIECES ET SERVICES, demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES
non comparante ni représentée à l’audience du 09 avril 2026
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action par lettre en date du 02 avril 2026 ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00805 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E435 par l’effet du désistement d’action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026.
Le greffier, Le président,
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