TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 30 Avril 2026

N° RG 25/00437 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5FF

[O] [X] c/ S.A.R.L. CONCEPT INNOVATION DEVELOPPEMENT SERVICES – (CIDS)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Madame [O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES

ET

S.A.R.L. CONCEPT INNOVATION DEVELOPPEMENT SERVICES – (CIDS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Noémie VERDIERE, avocat au barreau de RENNES

CCC délivrées le

à :

— M^e MASSON

— M^e DAVID

— Service expertises

— Régie

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 19 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 30 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Selon acte authentique du 27 juin 2024, Madame [O] [X] a acquis auprès de la SARL CONCEPT INNOVATION DEVELOPPEMENT SERVICES (CIDS) un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3], comprenant un appartement au deuxième étage et un grenier aménageable au troisième étage.

Préalablement, le 24 juin 2024, la SARL CIDS s’est engagée, en prévision de la régularisation de l’acte authentique, à réaliser divers travaux dans les parties communes et privatives, avec une date estimative de fin de ces travaux pour décembre 2024.

Par acte du 2 décembre 2025, Madame [O] [X] assignait la SARL CONCEPT INNOVATION DEVELOPPEMENT SERVICES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise en raison de désordres apparus sur son appartement situé [Adresse 3] à ARZON, lot n°3, outre l’inexécution de divers travaux pour lesquels elle considère que la SARL CIDS s’était engagée.

La SARL CONCEPT INNOVATION DEVELOPPEMENT SERVICES formulait toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire est retenue à l’audience du 19 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

À la lecture de l’engagement écrit du 24 juin 2024, la SARL CIDS s’engageait à réaliser les travaux suivants :

• sur les parties communes :

— réalisation d’une colonne de descentes des eaux usées,

— pose de dalles de sol PVC clipsables au niveau rez de chaussée,

— peinture des mûrs et plafonds de la cage d’escalier,

— mise en place d’une gache électrique sur la porte du rez de chaussée,

— pose de point d’éclairage sur détecteur à chaque niveau,

• concernant le lot 3 objet de la vente :

— mise en place d’un compteur Linky,

— acheminement du réseau Orange,

— attente des eaux usées et Saur,

— mise en place des menuiseries (2 portes-fenêtres, 2 lucarnes, 2 velux),

— réalisation d’une étanchéité de la terrasse Est après réalisation de l’extension R+1,

— mise en place des gardes-corps.

Face à l’inexécution de la défenderesse, la requérante a sollicité un commissaire de justice, lequel a constaté dans un procès-verbal du 12 août 2025 l’état l’avancement du chantier. En parallèle, Madame [X] a fait appel à un expert amiable aux fins d’évaluation des désordres qu’elle a constatés. Il ressort du rapport du 27 août 2025 l’existence divers désordres : importantes moisissures consécutives à des infiltrations, taux d’humidité important (12,6%), plafond localement détruit, défauts dans la modification de la charpente, la présence de nombreuses ardoises cassées, etc. Par ailleurs, l’expert a constaté l’état dégradé des parties communes, les rendant inutilisables.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [X] justifie au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise.

Cette expertise sera opposable à l’ensemble des parties assignées, qui seront présentes à l’expertise, dès lors qu’elles n’auront pas été mises hors de cause, et s’exercera dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [Y] [H] – [Adresse 4] à [Localité 4] – [Courriel 1] – 06.85.59.88.27 – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [X] et la SARL CONCEPT INNOVATION DEVELEPPEMENT SERVICES (CIDS) ;

Se rendre au [Adresse 3] à [Localité 3] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;

Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans l’assignation, le procès-verbal de constat du 12 août 2025 et le rapport d’expertise amiable du 27 août 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ;

En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s’il s’agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d’entretien ou d’usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;

Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;

Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;

Se prononcer sur les moyens d’y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Chercher à concilier les parties ;

Fixons la consignation à 5 000 euros que Madame [X] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 25/437 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Déboutons les parties leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 30 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT