N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP REFERES

ORDONNANCE DE REFERE

RENDUE LE 14 Novembre 2024

N° RG 24/00026 – N° Portalis DB22-W-B7I-SECU

DEMANDEUR :

S.A.R.L. TAYO GESTION

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Émilie ISAL-PICHOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDEUR :

M. [Y], [P], [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

Copie exécutoire à : M^e ISAL-PICHOT

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

La SARL TAYO GESTION a donné à bail à M. [Y] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat du 10 février 2022, moyennant un loyer mensuel de 593€, outre 30€ de provision sur charges.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 2495,75€ a été délivré à M. [Y] [K] le 19 juillet 2023.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le même jour.

Devant l’absence de régularisation, la SARL TAYO GESTION, par acte du 2 mai 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 6 mai 2024, a fait assigner M. [Y] [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :

Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;L’expulsion de M. [Y] [K] et de tout occupant des lieux de son fait ;La condamnation de M. [Y] [K] à lui payer par provision la somme de 4397€, mois de janvier 2024 inclus ;La fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges, qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux par M. [Y] [K] ;La condamnation de M. [Y] [K] à lui payer la somme de 2400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2024.

La SARL TAYO GESTION, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée à la somme de 11.508,25€, échéance de septembre 2024 incluse.

M. [Y] [K], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [Y] [K], non-comparant, ayant été régulièrement assigné à personne, il sera statué malgré son absence.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l’action

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie électronique le 19 juillet 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 6 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l’absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article VII).

Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2023, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 2495,75€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers n’ont pas été réglés par M. [Y] [K] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 20 septembre 2023 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SARL TAYO GESTION produit un décompte démontrant que M. [Y] [K] reste devoir la somme de 11.508,25€ à la date du 13 septembre 2024, échéance de septembre 2024 incluse.

M. [Y] [K] n’a pas comparu pour contester le principe ou le montant de la dette.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, il sera donc condamné au paiement à titre provisionnel de la somme de 11.508,25€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il sera en outre condamné au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er octobre 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

M. [Y] [K], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SARL TAYO GESTION l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [Y] [K] à lui verser une somme de 400€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 20 septembre 2023 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;

ORDONNONS à M. [Y] [K] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 1] ;

DISONS que faute de départ volontaire des lieux loués, situés [Adresse 1], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de M. [Y] [K] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ;

CONDAMNONS M. [Y] [K] à payer à la SARL TAYO GESTION, à titre provisionnel, une somme de 11.508,25€ (onze-mille-cinq-cent-huit euros et vingt-cinq centimes) à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 13 septembre 2024, échéance de septembre 2024 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS M. [Y] [K] à payer à la SARL TAYO GESTION, à titre provisionnel, à compter du 1er octobre 2024 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges ;

CONDAMNONS M. [Y] [K] à payer à la SARL TAYO GESTION la somme de 400€ (quatre-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS M. [Y] [K] à payer les dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 14 novembre 2024.

La Greffière La juge