N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI CG FOND

JUGEMENT RENDU LE 09 Décembre 2024

N° RG 24/00036 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBCO

DEMANDEUR :

Monsieur [H] ,[D],[E] [U]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e GUILLAUME substituant M^e HANOUN Valérie

Madame [J] [M] EPOUSE [U]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e GUILLAUME substituant M^e HANOUN Valérie

DEFENDEUR :

Monsieur [W] ,[N],[K] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e DUMEAU

Madame [A] ,[T],[L] [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e DUMEAU

Monsieur [R] [C] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e DUMEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Nathalie WOOD

Greffier : M^me Rosette SURESH

DECISION :

Prononcé en audience publique le 09 décembre 2024, par Nathalie WOOD, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Rosette SURESH, Greffier

Copie délivrée le :

à : M^e HANOUN, M^e DUMEAU

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [H] [U] et Madame [J] [M] épouse [U] ont vendu leur maison sise [Adresse 2] à Monsieur [W] [V] et Madame [A] [S]. Les futurs acquéreurs ont constaté une odeur d’humidité et l’affaissement de la terrasse. Un devis de réparation a été établi pour la somme de 5190, 00 euros et une déclaration de sinistre a été régularisée par les vendeurs au titre de la garantie décennale de la société LTF Gascoin, constructeur de la terrasse. Dans l’attente de la garantie, la somme de 6000 euros a été séquestrée par le Notaire instrumentant la vente. L’assureur décennal a néanmoins refusé l’indemnisation des désordres estimant qu’ils ne résultaient pas de la terrasse mais des fondations. Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles du 19 avril 2022, Monsieur [W] [V] et Madame [A] [S] ont obtenu une mesure d’expertise laquelle est toujours en cours.

Par acte d’huissier du Monsieur [H] [U] et Madame [J] [M] épouse [U] ont fait assigner Monsieur [W] [V] et Madame [A] [S] devant le tribunal de céans demandant à ce dernier de :

Ordonner à Maitre [R] [I], Notaire, de libérer le séquestre de 6000 euros entre les mains de Monsieur [H] [U] et Madame [J] [M] épouse [U] après avoir diligenté les démarches auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS le cas échéant ;Dire qu’à défaut de paiement sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, Me [I] Notaire sera tenu d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;Condamner solidairement Monsieur [W] [V] et Madame [A] [S] à payer Monsieur [H] [U] et Madame [J] [M] épouse [U] 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner solidairement Monsieur [W] [V] et Madame [A] [S] à payer Monsieur [H] [U] et Madame [J] [M] épouse [U] 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [W] [V] et Madame [A] [S] aux entiers dépens.

A l’audience du 7 octobre 2024, Monsieur [W] [V] et Madame [A] [S] représentés par leur avocat ont soulevé in limine litis l’incompétence du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de Versailles.

MOTIFS

Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles du 19 avril 2022, l’ Atelier ADVP a été chargée d’une mission d’expertise aux fins de rechercher les causes qui expliqueraient que lors de la pluie, l’eau pluviale se déverse dans le sous-sol de la maison acquise par Monsieur [W] [V] et Madame [A] [S]. Les conclusions de cette expertise, sont de nature à éclairer le tribunal sur la question de sa compétence et, le cas échéant sur la solution à donner au litige. En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise ordonné par le tribunal judiciaire de Versailles ;

DIT que chaque partie aura la faculté de rappeler le dossier au rôle après dépôt du dossier d’expertise ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE