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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 26 nov. 2024, n° 24/03096 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03096 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 24/03096 – N° Portalis DB22-W-B7I-R64A
DEMANDERESSE :
[K] [G]
représentée par Me Narges AKHAVI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 548, Me Affef BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E581
DEFENDERESSE :
MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
dispensée du ministère d’avocat
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 1], le 26 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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