Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 23 oct. 2024, n° 24/03466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 23 OCTOBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/03466 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEZ5
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [X]
né le 10 Septembre 1968 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDERESSE
IN’LI, S.A inscrite sous le n° 602 052 359, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son directeur général
Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat du Cabinet JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Alix DOMINICE
ACTE INITIAL DU 12 Juin 2024
reçu au greffe le 13 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 25 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 Juin 2024, reçue au greffe le 13 juin 2024, Monsieur [Z] [X] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2024.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
À l’audience de ce jour, le conseil de la défenderesse, a fait connaître que l’expulsion des lieux avait été réalisée en date du 2 juillet 2024 et que la demande de délais est devenue sans objet.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 4687 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 13 juin 2024,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 23 Octobre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délai
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Liquidateur ·
- Dette ·
- Créance ·
- Procédure
- Maladie professionnelle ·
- Certificat médical ·
- Date ·
- Risque professionnel ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Sécurité ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enregistrement ·
- Nationalité française ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Communauté de vie ·
- Code civil ·
- Etat civil ·
- Mali ·
- Ministère public ·
- Mariage
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- In solidum ·
- Protection ·
- Résiliation
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Financement ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Délai ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Crédit ·
- Titre
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Preneur ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Société générale ·
- Débiteur ·
- Intérêt ·
- Recours ·
- Principal ·
- Dette ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hypothèque ·
- Partie commune ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Exécution ·
- Vente ·
- Prix
- Location ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Taux légal ·
- Indemnité ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Restitution ·
- Juge consulaire ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Algérie ·
- Pièces ·
- République ·
- Courriel ·
- Territoire français ·
- Obligation ·
- Tribunal compétent
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.