Tribunal Judiciaire de Dijon, Ventes, 1er octobre 2025, n° 25/00009

TJ Dijon 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de publicité et de notification avaient été respectées, rendant la procédure valide et légitime.
Accepté
Droit de l'adjudicataire
Le juge a ordonné que tous les détenteurs ou possesseurs des biens immobiliers adjugés doivent les délaisser, sous peine d'expulsion, en vertu des droits conférés à l'adjudicataire.
Accepté
Responsabilité de l'adjudicataire pour les frais
Le juge a confirmé que les frais de poursuites doivent être payés par l'adjudicataire en priorité, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ventes, 1er oct. 2025, n° 25/00009
Numéro(s) :	25/00009
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde GAUPILLATDelphine HERITIER
Cabinet(s) :	LDH AVOCATS
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires [ Adresse 6 ] c/ LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

JUGE DE L’EXECUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 01er OCTOBRE 2025

N°RG : 25/00009

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IV3S

ENTRE :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son Syndic la REGIE FONCIERE, société par actions simplifiée au capital de 45.217,00 euros, dont le siège social est [Adresse 8], inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°016750895, agissant par son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Créancier poursuivant, représenté par Maître Mathilde GAUPILLAT , avocate au Barreau de [Localité 9],

ET :

Monsieur [B] [X] [V] [P], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (21), célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 6],

Débiteur saisi, non comparant et non représenté,

ET :

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, pour laquelle domicile est élu dans l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] I le 28/06/2021 volume 2021 V 4392 en vertu d’un acte du 25/05/2021, convertie en hypothèque judiciaire définitive le 20/05/2022 volume 2022 V 3728, domicile élu au cabinet de la SCP LDH AVOCATS, [Adresse 7], audit domicile élu

Créancier inscrit en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de [Localité 9] le 14 mars 2022, signifié le 01er avril 2022, titre exécutoire au vu du certificat de non appel de la Cour d’Appel de [Localité 9] en date du 11 mai 2022, garantie par une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] I le 28/06/2021 volume 2021 V 4392, convertie en hypothèque judiciaire définitive le 20/05/2022 volume 2022 V 3728, créance déclarée le 12 mars 2025.

Représenté par M^e Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au Barreau de [Localité 9],

ET :

LE TRÉSOR PUBLIC, ADM SIP DE [Localité 9] ET AMENDES, pour lequel domicile est élu dans l’inscription de l’hypothèque légale prise à son profit publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] I le 11/12/2023 volume 2023 V 7326 en vertu d’un acte du 04/12/2023, [Adresse 4] audit domicile élu,

Créancier inscrit non comparant et non représenté,

* * * * *

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président, en présence de [J] [K] et de [O] [E], auditrices de justice

GREFFIÈRE : Céline DAISEY, en présence d'[G] [M], greffière stagiaire,

DEBATS : En audience publique du 01er octobre 2025,

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en dernier ressort,

— prononcé en audience publique du 01er octobre 2025,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

* * * * *

Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son Syndic la REGIE FONCIERE à l’encontre de Monsieur [B] [P] aux fins de vendre les immeubles dont la désignation suit :

Sur la commune de [Localité 9] (Côte d’Or), [Adresse 6]

Section AS, n° [Cadastre 3], Surface 00ha 04a 76ca

Lot numéro quinze (15) :

Dans le bâtiment A, au sous-sol, un compartiment de cave portant le numéro 15.

Avec les dix-dix millièmes (10/10.000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les dix/quatre millièmes (10/4.000 èmes) des parties communes particulières du bâtiment A.

Lot numéro vingt-cinq (25) :

Dans le bâtiment A en façade sur la [Adresse 11], 3 ème, un appartement comprenant deux pièces, cuisine, salle de bains et WC.

Avec les cent quatre-vingt-cinq/dix millièmes (185/10.000 èmes) de la propriété du sol est des parties communes générales.

Et les cent quatre-vingt-cinq/quatre millièmes (185/4000 èmes) des parties communes particulières du bâtiment A en façade sur la [Adresse 11].

Lot numéro quarante-quatre (44) :

Dans le bâtiment A, dans les combles, un compartiment de grenier.

Avec les dix/dix millièmes (10/10.000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Avec les dix/quatre millièmes (10/4.000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment A.

Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

L’ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [U], Notaire à [Localité 9], le 18 septembre 1958 dont une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de [Localité 9], le 9 octobre 1958 volume 2273 numéro 56.

Ledit état descriptif de division – règlement de copropriété modifié :

— aux termes d’un acte reçu par Maître [U], Notaire à [Localité 9], le 24 septembre 1959, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de [Localité 9], le 9 octobre 1959 volume 2396 numéro 39.

— aux termes d’un acte reçu par Maître [U], Notaire à [Localité 9], le 14 décembre 1960, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de [Localité 9], Le 27 janvier 1961 volume 2568 numéro 12.

Le procès-verbal de description a été établi le 25 novembre 2022 par Maître [C] [S] pour la SCP Gilles LAMBERT et [C] [S], Commissaires de Justice à [Localité 9].

Par acte du 10 février 2025, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’exécution Monsieur [B] [P] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 02 avril 2025 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le créancier poursuivant a également fait dénoncer aux créanciers inscrits le commandement de payer valant saisie valant assignation à comparaître par acte de la SCP LAMBERT – [S] du 11 février 2025.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 13 février 2025 fixant la mise à prix à 35.000 €.

Par jugement du 05 juin 2025, le Juge de l’Exécution, a notamment, ordonné la vente forcée du bien saisi et a fixé l’audience d’adjudication au mercredi 01er octobre 2025 sur mise à prix de 35.000 euros (TRENTE CINQ MILLE EUROS) conformément aux dispositions du cahier des conditions de la vente.

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :

— par affichage dans les locaux de la juridiction le 26 août 2025,

— par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 26 août 2025 ,

— par insertion dans les journaux d’annonces légales suivants : dans le Journal du Palais du 04 août 2025et sur le site internet Enchères Publiques.com le 05 août 2025 (selon facture et justificatif de parution);

Les frais ont été taxés à la somme de 4.103,52 euros ce jour.

A l’audience, le Juge de l’Exécution a rappelé que :

— les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 35.000 euros.

— le montant des frais taxés s’élevait à la somme de 4.103,52 euros.

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par M^e Delphine HERITIER, avocate au Barreau de [Localité 9], à la somme de 59.000 euros (CINQUANTE NEUF MILLE EUROS), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

M^e Delphine HERITIER a déclaré au greffier le nom de l’adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis les attestations conformément à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

ADJUGE l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à Madame [H], [A] [Z], de nationalité française, célibataire, née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (54) et domiciliée [Adresse 5], pour le prix de CINQUANTE-NEUF MILLE EUROS (59.000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens immobiliers qui viennent d’être adjugés au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.

La Greffière, Le Juge de l’Exécution,