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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 22 mai 2025, n° 25/00125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00125 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JXV
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 22 mai 2025
Objet du recours : Refus C2S en date du 13/09/2024 – ressources supérieures aux plafonds
Demandeur :
Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 6] [Adresse 8]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Défendeur :
[7]
Service Contentieux Général
[Localité 5]
non comparant – moyens exposés par écrit (R.142-10-4 du code de la sécurité sociale)
Composition du tribunal :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffier : Maëva GIANNONE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [H] [F], en date du le 05 mars 2025.
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Vu l’acceptation du désistement par la [7] en date du 20 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [H] [F],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [H] [F],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 22 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Maëva GIANNONE
Greffier
Justine AUBRIOT
Présidente
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