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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 9 sept. 2025, n° 25/00431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 6]
N° RG 25/00431 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKLC
CADUCITÉ
DU : 09 Septembre 2025
Minute: /2025
[F] [G]
C/
S.A. CDC HABITAT
S.A. d’économie
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [G]
né le 18 octobre 1992 à [Localité 8] (44)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Geneviève NEUER, avocat au barreau de VERSAILLES
à :
La Société CDC HABITAT
S.A. d’économie mixte à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 470 801 168, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES;
Vu l’article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 17 Avril 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 09 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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