TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 08 OCTOBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 24/00034 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5T4

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 8] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 6] à [Localité 16].

Madame [C] [O] [F] [B] épouse [T], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Adresse 15] ([Adresse 9]).

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 2004 à la Mairie de [Localité 11] (ALGERIE) sans contrat de mariage préalable.

PARTIES SAISIES

Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 12] SIS [Adresse 7] À CONFLANS- SAINTE-HONORINE (78700), représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA LVM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 304 970 726, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [14] (95210), prise en la personne de son représentantlégal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 mars 2024 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 20 juin 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 08 octobre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 13 août 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [J] [K] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.632,71 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 43.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 85.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [Y] [N] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 85.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 85.000 euros (QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 85.000 euros (QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS), au profit de la :

S.C.I. HN PROPERTY, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 924 763 113, dont le siège social est situé [Adresse 4] à MARLY-LE-ROI (78160), représentée par son gérant associé Madame [W] [G] ayant pour nom d’usage [U].

Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 décembre 2023, publié le 16 janvier 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 17] 2, volume 2024 S n°11.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË