TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

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ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 25 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE AU JEUDI 04 DECEMBRE 2025

MISE A DISPOSITION LE JEUDI 04 DECEMBRE 2025

MAGISTRAT : M^me Anna SPONTI, Juge

GREFFIER : Madame Olivia ROUX

N° RG 19/03162 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WF5B

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TOUTES FERMETURES

immatriculé au RCS [Localité 5] 060 801 651

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-louis SANTELLI, avocat au barreau de MARSEILLE, M^e Marie-adélaide BOIRON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [S] [Z]

, domiciliée : chez L’AGENCE DE LA COMTESSE – GIA MAZET, [Adresse 3]

représentée par M^e François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

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Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu l’article 785-1 du du même code,

Vu les conclusions des parties des 21 mai et 16 juin 2025,

Vu l’accord transactionnel conclu entre les parties,

Les parties ont conclu une transaction qui met fin à l’instance; la teneur de cet accord figure au sein des conclusions respectives des parties, une copie sera annexée à la présente minute exécutoire et reproduite comme suit :

Article 1er :

Madame [S] [Z] reconnait que la Société TOUTES FERMETURES – STF s’est entièrement et totalement acquittée de tous les loyers ,sommes , charges et impositions dont elle a pu être redevable à quelque titre que ce soit à son égard dans le cadre et durant toute la durée du bail commercial concernant les locaux qui lui ont été loues au [Adresse 1] et renonce purement et simplement au commandement de payer délivré à sa demande par la SCP F.[J], S FORNELLI, S SA1GLIETTI et H-P VERSINI Huissiers de Justice Associés en date du 13 février 2019 , au visa de l’article L 145-1 du Code de Commerce , pour la somme de 7.060, 86 € en principal , ledit commandement étant dépourvu de tout objet.

Article 2 :

Madame [S] [Z] a fait signifier, à ses frais exclusifs et dès avant la signification des présentes conclusions par exploit de ses huissiers instrumentaires, la SCP F.[J], S FORNELLI, S SA1GLIETTI et H-P VERSINI Huissiers de Justice Associés , en date du 08 juillet 2021, la mainlevée pure et simple de la saisie conservatoire pratiquée selon exploit du 13 février 2019 entre les mains de la BANQUE PALATINE, agence du [Adresse 4] et ce afin que la Société STF retrouve au plus tôt la libre disposition des fonds bloqués le 13 février 2019 sur son compte.

Article 3 :

Madame [S] [Z] reconnait la validité du congé donné pour le terme du 31 mars 2019 et reconnait avoir reçu la restitution des locaux loués en bon état d’entretien à la date du 29 mars 2019.

Elle se reconnait ainsi remplie de tous ses droits par la restitution ainsi effectuée et renonce expressément à toute réclamation en ce qui concerne l’état des biens ainsi restitués

Article 4 :

En contrepartie des renonciations et reconnaissances précédemment formulées qui ont été et sont acceptées par Madame [Z] dans les articles1 à 3 ci-dessus et de la mainlevée de la saisie conservatoire régularisé le 08 juillet 2021 , la Société STF renonce pour sa part à toutes les demandes de condamnation qu’elle a formé par son assignation du 12 mars 2019 et dans ses conclusions ultérieures , dans la présente instance pendante sous le RG N° 19/03162 et affectée à la 3ème CHAMBRE B Cabinet 1.

Article 5 :

Chacune des parties conserve à sa charge tous les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposé préalablement ou dans le cadre de la présente instance.

Article 6 :

Les parties se reconnaissent être, par les présents accords, dument remplies de tous leurs droits, résultant de leurs relations antérieures, quels qu’ils soient, et renoncent à toutes demandes complémentaires de quelque nature que ce soit.

Les parties déclarent et reconnaissent que leurs accords constituent une transaction régie par les articles 2044 à 2052 du code civil, destinée à mettre un terme définitif à l’ensembles des différents qui les ont opposés.

Conformément aux accords pris, dire n’y avoir lieux à condamnation ni au titre de l’article 700 ni au titre des dépens, chacune des parties conservant à sa charge les frais dont elle a fait l’avance dans la présente instance à laquelle il est mis fin.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort:

* homologue et donne force exécutoire à l’acte ci-annexé en minute

* constate l’extinction de l’instance accessoirement à la transaction intervenue qui règle aussi le sort des dépens

* donne force exécutoire à cet accord

* constate le dessaisissement de la juridiction

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT