Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 27 mai 2025, n° 22/05403

TJ Versailles 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé la compétence du juge français et la recevabilité de l'action du Procureur.
Accepté
Transcription des décisions judiciaires
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil, conformément aux procédures en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 27 mai 2025, n° 22/05403
Numéro(s) :	22/05403
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël PACOURET

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

27 MAI 2025

N° RG 22/05403 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q453

Code NAC : 2AV

DEMANDERESSE :

Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 6]

[Localité 9]

dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [R] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E], [G] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (57)

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (BENIN)

demeurant Chez Mme [A] [W]

[Adresse 5]

[Localité 9]

défaillant

Madame [O] [C] [D] [H] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [E], [G] [R] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (57)

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (BENIN)

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [X] [I] agissant en qualité d’ administrateur ad hoc de l’enfant mineur [E], [G] [R], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (57)

Tribunal Judiciaire de Versailles

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 22 Septembre 2022 reçu au greffe le 28 Septembre 2022.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 08 Avril 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rappelle qu’au terme du jugement du 27 juin 2023, le juge français est compétent, que la loi française est applicable et qu’est recevable l’action de Madame le procureur de la République,

Annule la reconnaissance de [E], [G] [R] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (57) souscrite par [Y] [R],

Dit que [Y] [R] n’est pas le père de l’enfant [E], [G] [R] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (57),

Dit que l’enfant [E], [G] [R] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (57) portera le nom patronymique de sa mère, [D] [H] ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°000841/2018 établi le 10 avril 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 12] (Moselle) ;

Condamne in solidum Monsieur [Y] [R] et Madame [O], [C] [D] [H] aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT