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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 4 mars 2025, n° 24/02706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 24/02706 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6XP
DEMANDERESSE :
La société, [5], société anoyme par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [G], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,
représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Valentin SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 637
DEFENDERESSE :
[H] [B] Membre de la SELARL [4], immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n° [N° SIREN/SIRET 3]
représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à Versailles, le 04 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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