Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

Référé

[Adresse 2]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

______________________

[Localité 11] Civil

N° RG 25/00954

N° Portalis DB2E-W-B7J-NXRD

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e GASSE

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [W]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY,

DEFENDERESSE :

Madame [J] [W]

née le 12 Avril 1987 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Octobre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L’ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

La société VILOGIA a donné à bail à Madame [J] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 9 septembre 2016, pour un loyer mensuel initial de 665,16 € et 101,90 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La société VILOGIA a ensuite fait assigner Madame [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 15 octobre 2025, la société VILOGIA, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et demande au juge de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [J] [W], condamner Madame [J] [W] au paiement de la somme actualisée de 1 265,39 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l’Etude le 23 juillet 2025, Madame [J] [W] n’est ni présente, ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

Par note en délibéré autorisée par le Tribunal et reçue au Greffe le 27 octobre 2025, la société VILOGIA a actualisé le montant de l’arriéré locatif à la somme de 514,39 € au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la résiliation :

Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas – Rhin par la voie électronique le 24 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société VILOGIA justifie avoir saisi la Caisse des Allocations Familiales du Bas-Rhin le 9 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 9 septembre 2016 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 août 2024, pour la somme en principal de 2 206,51 €, faisant mention d’un délai de paiement de deux mois.

Or, il résulte des décomptes produits par la bailleresse que plusieurs règlements sont intervenus dans le délai de deux mois prévu par le commandement pour un montant total de 2 805,72 €, à savoir :

un paiement de 706,27 € le 9 août 2024,un versement d’allocations familiales le 31 août 2024 à hauteur de 343,59 €,un paiement de 706,27 € le 10 septembre 2024,un versement d’allocations familiales le 30 septembre 2024 à hauteur de 343,59 €,un paiement de 706 € le 1er octobre 2024.

Aussi, compte tenu de la règle d’imputation des paiements de l’article 1342-10 du code civil précisant qu’en l’absence d’imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait alors le plus d’intérêt d’acquitter entre celles pareillement échues, et pour des dettes d’égale nature, sur la plus ancienne, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne se sont pas trouvées réunies.

En effet, les règlements intervenus entre le 9 août 2024 et le 9 octobre 2024 ont permis d’apurer la dette locative visée par le commandement du 9 août 2024, et ce dans le délai de deux mois.

Dans ces conditions, la société VILOGIA sera déboutée de sa demande tendant à voir acquise la clause résolutoire, ainsi que de ses demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Sur les demandes de condamnation au paiement :En cours de délibéré, la société VILOGIA produit un décompte démontrant que Madame [J] [W] reste devoir la somme de 514,39 € à la date du 17 octobre 2025.

Madame [J] [W], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 514,39 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires :Madame [J] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des situations respectives des parties, il convient de débouter la société VILOGIA de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action de la société VILOGIA,

DEBOUTONS la société VILOGIA de sa demande de résiliation du contrat de bail conclu le conclu le 9 septembre 2016 entre la société VILOGIA et Madame [J] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4],

DEBOUTONS la société VILOGIA de ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation,

CONDAMNONS Madame [J] [W] à verser à la société VILOGIA à titre provisionnel la somme de 514,39 € (cinq cent quatorze euros et trente-neuf cents) (décompte arrêté au 17 octobre 2025, incluant un virement automatique en date du 15 octobre 2025 pour un montant de 751 euros), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

DEBOUTONS la société VILOGIA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [J] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la Protection