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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 24 janv. 2025, n° 19/03343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/03343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - remplacement du notaire commis |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG : 19/03343 – N°Portalis : DB22-W-B7D-OY7J
ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE NOTAIRE
rendue le 24 janvier 2025
Nous, B. LE BIDEAU, Juge commis, assistée de M. BEAUVALLET, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l’article 1371 du Code de Procédure Civile,
Désigne
Maître [H] [I]
Notaire associé
[Adresse 1]
[Localité 2]
aux lieu et place de Maître [R] [S]
Dit que le notaire nouvellement désigné devra accomplir sa mission dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, soit le 24 janvier 2025.
Dit que Maître [I] devra tenir informé le juge commis dès signature de l’acte de partage,
Dit que la présente ordonnance est notifiée aux parties, à leurs avocats, aux notaires,
Rappelle que l’ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier Le Juge commis
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