TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 05 Mai 2026

N° R.G. : 22/03469 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XMJ2

N° Minute :

AFFAIRE

S.C.I. [O]

C/

S.A.S. [O], S.C.I. S.H.

Copies délivrées le :

A l’audience du 17 Février 2026,

Nous, Thomas CIGNONI, Juge de la mise en état assisté de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.C.I. [O]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0170

DEFENDERESSES

S.A.S. [O]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0170

S.C.I. S.H.

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0285

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte notarié du 8 janvier 2020, la société civile immobilière SCI S.H. a vendu à la société civile immobilière SCI [O] un ensemble immobilier à usage d’hôtel-restaurant situé à Colombes (Hauts-de-Seine) au prix de 3 600 000 euros.

La SCI [O] aurait découvert que la situation administrative de l’immeuble ne lui permettait pas d’exploiter le nombre de chambres initialement convenu entre les parties.

C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 21 avril 2022, la SCI [O] a fait assigner la SCI S.H. devant la présente juridiction en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en nullité de celle-ci sur le fondement de la réticence dolosive.

Par ordonnance du 9 mai 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en garantie des vices cachés soulevée par la SCI S.H..

Par un arrêt du 18 janvier 2024, la cour d’appel de Versailles a confirmé cette décision et, y ajoutant, a débouté la SCI S.H. de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action en garantie des vices cachés en application de la clause d’exclusion de garantie stipulée dans l’acte de vente.

Parallèlement, et par acte judiciaire du 27 mars 2024, la SCI S.H. a attrait dans la cause la société par actions simplifiée SAS [O] qui exploite l’immeuble en litige.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, la SCI [O] et la SAS [O] demandent au juge de la mise en état de :

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état dans le cadre de l’instance actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris (RG 21/09940),

— dire n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— réserver les dépens.

Elles font essentiellement valoir que dans le cadre d’une instance pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, initiée par la SCI S.H. aux fins d’obtenir le paiement du montant de la somme séquestrée à l’occasion de l’acte de vente du 8 janvier 2020, le juge de la mise en état a ordonné une médiation qui est actuellement toujours en cours ; qu’il est dès lors de l’intérêt d’une bonne justice de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de cette médiation en application de l’article 378 du code de procédure civile.

La SCI S.H. n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est rappelé, à titre liminaire, que si par message électronique notifié le 10 février 2026, la SCI S.H. indique s’associer à la demande de sursis à statuer, le juge de la mise en état n’est saisi que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées conformément à l’article 791 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hors les cas où ils y sont tenus en vertu d’une disposition légale (not. 2e Civ., 4 juin 2009, n° 08-17.169 ; 3e Civ., 19 décembre 2012, n° 11-28.920 ; Com., 27 septembre 2016, n° 14-18.998).

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une procédure est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, laquelle oppose la SCI S.H. à la SCI [O] ainsi qu’à Mme [Q] [D], notaire à Paris, en raison d’une somme séquestrée entre les mains de cette dernière à l’occasion de l’acte de vente du 8 janvier 2020, et que le juge de la mise en état a ordonné une médiation entre les parties.

Il est ainsi de l’intérêt d’une bonne justice de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de cette médiation.

En conséquence, le sursis sera ordonné dans les termes du dispositif.

Sur les frais du procès

Dès lors que le tribunal ne vide pas sa saisine, les dépens de l’instance seront réservés, étant observé qu’aucune prétention n’est formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état,

Ordonne un sursis à statuer jusqu’à l’issue de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 17 janvier 2024 dans le cadre de l’instance opposant notamment la société civile immobilière SCI S.H. à la société civile immobilière SCI [O] (RG 21/09940) ;

Rappelle qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2026 à 9:30 pour faire le point sur la cause du sursis.

signée par Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Sylvie MARIUS-LEPRINCE

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Thomas CIGNONI