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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 26 mai 2025, n° 24/03987 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03987 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/03987 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGND
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [M] [T] [B], né le 16 septembre 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] à [Localité 5],
représenté par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 639, Me Cécile PALAVIT, avocat au barreau de LYON,
DEFENDEURS :
La Société dénommée ETABLISSEMENTS [H], Société par actions simplifiée, dont le siège est à [Adresse 3], identifiée au SIREN sous le numéro 709803399 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE.
défaillant
Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 2] – dernière adresse connue
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 18 Mars 2025,
Compte tenu de l’absence de constitution en défense,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 6], le 26 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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