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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 9 avr. 2025, n° 24/00698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00698 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPKO
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
JUGEMENT
Du : 09 Avril 2025
DEMANDEUR(S) :
Association ADEF HABITAT
DEFENDEUR(S) :
[P] [L]
expédition exécutoire
délivrée le
à
Minute : /202
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 09 Avril 2025 ;
Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Vice-Présidente/ Juge / Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles / chargé(e) des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier ;
Après débats à l’audience du 09 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Association ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Margaux CHIKAOUI, avocat au barreau de VERSAILLES
, représenté(e) par Me , avocat du barreau de
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [P] [L]
Foyer ADEF HABITAT
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
A l’audience du le 09 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 aux heures d’ouverture au public.
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