Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 20 août 2025, n° 25/01947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/01947 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJWH
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 20 Août 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Remboursement ·
- Créanciers ·
- Capacité ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Situation financière ·
- Plan ·
- Effacement
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Budget
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Veuve ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nom de famille ·
- Enfant ·
- Adoption simple ·
- Côte d'ivoire ·
- Date ·
- Adresses ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Mariage ·
- Côte
- Tribunal judiciaire ·
- Métro ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Tiers ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consentement ·
- Absence
- Nuisances sonores ·
- Consorts ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Acoustique ·
- Bien immobilier ·
- Dol ·
- Code civil ·
- Immobilier ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Financement ·
- Reconduction ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Mère ·
- Protection ·
- Banque
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Substitution ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Date ·
- Civil ·
- Jugement
- Divorce ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Domicile ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Conjoint ·
- Accès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Mise en demeure
- Clause ·
- Consommateur ·
- Résolution ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Réserve
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.