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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 11 juin 2025, n° 22/02428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
Minute N°
du 11 Juin 2025
4ème Chambre civile
N° RG 22/02428 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OIGK
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Madame [W] [L] veuve [F], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Victoria BOUAZIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [G], [R] [F], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Victoria BOUAZIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [I], [K] [F], demeurant [Adresse 5] – FRANCE
représenté par Me Victoria BOUAZIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic non-professionnel Madame [U] [Z], domiciliée au [Adresse 2]
[Adresse 8] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 11 Juin 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL,Première Vice-présidente à la 4ème chambre civile, Juge de la Mise en Etat,
Assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 09 Juin 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 05 Mai 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [W] [L] veuve [F], Monsieur [G], [R] [F], Monsieur [I], [K] [F] et accepté par Syndicat des copropriétaires [Adresse 9]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 11/06/2025
à Me Victoria BOUAZIZ
Me Clément DIAZ
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