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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 5, 28 avr. 2026, n° 25/02508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
N° RG 25/02508 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXNI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 5
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 28 AVRIL 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle MAILLOT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
La clôture de la procédure a été prononcée le 06 février 2026 et le dépôt des dossiers au greffe a été fixé au 05 mars 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]
représenté par Me Youcef IDCHAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDERESSE
Madame [I] [A] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurence FLORINDI-DAURAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/0003742 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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