TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 24/00409 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJJ2

Minute: 25/00358

[D] [L]

C/

[M] [H]

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties

le:

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française

Au Nom du Peuple Français

A l’audience publique du 24 Mars 2025,

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de M^me VASSEUR Charline, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Mme [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie-Emily VAUCANSON, substituée par M^e Estelle FORZANI, avocats au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DEFENDEUR :

Mme [M] [H]

Représentée par son mandataire la SAS FONCIA MANSART

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Hélène ROBERT, substituée par M^e Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES

d’autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 26 juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE TRIBUNAL, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00409 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJJ2 et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,

délivrée aux partie