Tribunal Judiciaire de Beauvais, M3 s3 j l d, 17 février 2026, n° 26/00225

TJ Beauvais 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des conditions d'hospitalisation
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'audition de la patiente confirment la nécessité de l'hospitalisation complète, en raison de l'existence d'idées suicidaires et d'un comportement fragile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 17 févr. 2026, n° 26/00225
Numéro(s) :	26/00225
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline NOUVIAN
Parties :	D

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 26/00225 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FYMY

Numéro de minute : 154/2026

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le dix sept Février deux mil vingt six,

Nous, […] […], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de […] […], Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 17/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [C] [W]

née le 01 Mars 2004 à [Localité 1] (HAUTE SAVOIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assistée de : M^e Caroline NOUVIAN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [C],

demeurant [Adresse 3],

Non comparant

Madame [F] [D], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 11 Février 2026, le directeur du CHI de [Localité 1] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [C] [W].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi dix sept Février deux mil vingt six.

Mme [C] [W] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 1] depuis le 06/02/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [F] [D].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [C] [W] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [C] [W].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de cette patiente admise le 06/02/2026.

Les certificats précisent que Mme [C] [W] présentait des idées suicidaires actives, persistantes, scénarisées, planifiées et non critiquées, et un sentiment de désespoir important, ainsi qu’une perte de perspective d’avenir et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison d’une thymie qui reste basse sans idées noires ou suicidaires mais dont le comportement demeure fragile et par moment imprévisible. La critique des troubles reste partielle.

A l’audience, Mme [C] [W] indique qu’elle est entrée pour idées noires. Il y a une permission de sortie qui s’est bien passée (4 jours). Elle indique une levée est envisagée aujourd’hui.

Le conseil de la patiente indique qu’une amélioration de la situation existe, qu’elel est lucide et est en possibilité de bénéficier de soins. Elle a réfléchi à ce qui pourrait l’aider parla suite et a un environnement familial qui fait qu’elle n’est pas isolée.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [C] [W].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, La juge,,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 17 Février 2026

en mains propres à M^e Caroline NOUVIAN

Le greffier,