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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 27 févr. 2025, n° 25/00123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GML IMMO c/ S.A.S. L2CA SOUS L' ENSEIGNE SOUPIZET IMMOBILIER |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 25/00123 – N° Portalis DB22-W-B7J-STMI
AFFAIRE : S.A.S. GML IMMO C/ S.A.S. L2CA SOUS L’ENSEIGNE SOUPIZET IMMOBILIER
DEMANDERESSE
S.A.S. GML IMMO, au capital de 15.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 890 457 641, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 6], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité de syndic de la résidence Côté [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 2]
ayant pour avocats Me Sophie Bilski, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 93, Me Adeline Daste, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
DEFENDERESSE
S.A.S. L2CA SOUS L’ENSEIGNE SOUPIZET IMMOBILIER, au capital de 405.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 530 035 070, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Adresse 8] [Localité 1], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,
Vu l’assignation en date du 17 janvier 2025, reçue au greffe le 23 janvier 2025 ;
Vu les articles 406 et suivants du code de procédure civile ;
La demanderesse, non comparante à l’audience de ce jour, n’a envoyé ni message, ni courrier au greffe.
Il y a donc lieu de prononcer la caducité.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons la caducité de la citation ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Prononcé le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Romane Boutemy Eric Madre
Greffier Vice-président
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