TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01748 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIBS

N° de Minute : 25/1673

M. le Directeur de l’INSTITUT, MGEN de [Localité 8]

c/

[D] [R]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 27 Juillet 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 27 Juillet 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

Le 27 Juillet 2025

Devant Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur de l’ INSTITUT MGEN DE [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [R], né le 27 Mai 2002 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

actuellement hospitalisé à l’ INSTITUT MGEN DE [Localité 8]

régulièrement avisé,

— non auditionné

— représenté par M^e Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée

Monsieur [D] [R], né le 27 Mai 2002 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7], fait l’objet, depuis le 23 [9] 2025 à l’ INSTITUT MGEN DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Madame [B] [Y], directrice du foyer, ESMS.

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en isolement le 24 juillet 2025 à 17 heures, par le docteur [P], psychiatre du Pôle psychiatrie de l’ INSTITUT MGEN DE [Localité 8], constamment renouvelé depuis ;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 26 Juillet 2025 à 17h49 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient d’être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat ;

Vu les conclusions du conseil de Monsieur [R] reçues le 27 juillet 2025 à 10h26 demandant la main levée de la mesure d’isolement ;

DISCUSSION

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que :

I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1.

Sur la régularité de la procédure :

En l’espèce, suite à la main levée de la mesure d’isolement ordonnée par le juge des libertés et de la détention au terme de son ordonnance du 24 juillet 2025 à 16h20 pour défaut de justification d’une notification de ses droits au patient, une nouvelle mesure d’isolement a été prise le jour même à 17h00 par le docteur [P] qui a noté que malgré une prise en charge intensive tant pharmacologique que soignante, il existait une tension interne palpable, un déni en bloc des troubles et un risque de fugue important justifiant l’isolement thérapeutique.

Il y a lieu de considérer l’isolement prescrit le 24 juillet 2025 à 17heures comme une première mesure. Le juge a été saisi le 26 juillet 2025 à 17h49, soit dans le délai requis de 72 heures.

Le conseil de Monsieur [R] fait valoir, pour solliciter la main levée de la mesure, qu’il est impossible de déterminer l’identité du tiers qui a été prévenu de la mesure et que l’établissement hospitalier ne rapporte pas la preuve qu’il a procédé à cette information.

Il résulte de l’extrait de registre, produit par l’établissement hospitalier à la suite du certificat de prolongation exceptionnelle d’isolement thérapeutique au delà de 48 heures établi par le docteur [G] le 26 juillet à 17h27, que les proches informés de la mesure sont la curatrice et le père, ce qui permet de répondre à l’exigence de pouvoir identifier les proches puisque le jugement de curatelle est communiqué.

Il n’y a pas lieu de mettre en doute cette mention portée au registre et d’exiger une preuve de cette information qui peut avoir été donnée par téléphone, le code de la santé publique n’ayant aucune exigence de forme à cet égard.

Il y a lieu en outre de rappeler que l’information des proches n’est pas systématique. Il résulte de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’elle doit se faire dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le moyen sera donc rejeté. La procédure est régulière.

Sur le fond :

Le registre d’isolement produit démontre une évaluation médicale régulière du patient, avec notamment deux prescriptions médicales par période de 24 heures concernant l’isolement.

Dans le certificat de prolongation exceptionnelle d’isolement thérapeutique au delà de 48 heures établi le 26 juillet à 17h27, le docteur [G], après avoir rappelé que le patient est de retour de fugue après une disparition d’un mois et l’arrêt de son traitement et du suivi CMP, faisant état d’une consommation de toxiques ayant provoqué une décompensation psychotique, mentionne un déni des troubles, une opposition aux soins et une intention de fugue. Il conclut que l’état clinique reste fragile et qu’il nécessite une prise en charge contenante avec un isolement thérapeutique pour protéger le patient d’une éventuelle fugue et d’une décompensation psychotique. Il évoque également la persistance d’un risque d’auto ou d’hétero-agressivité, le patient étant incapable de maîtriser ses comportements.

Il s’ensuit que la présente mesure est justifiée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre, et ceci de manière adaptée, nécessaire et proportionnée.

En conséquence, il est constaté que la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [D] [R] est régulière.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [D] [R] au plus tard jusqu’au 28 juillet 2025 à 17h00;

Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 31 juillet 2025 à 17h00 ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.

Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Juillet 2025 à 12H40 par Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président