TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00540 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HD4Z

N° Minute : 25/00394

Nous, Dominique SANTOURIAN, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, en présence de [X] [J], greffière stagiaire

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [4] en date du 05 juillet 2025,

Concernant :

Monsieur [H] [N]

né le 01 Août 2025 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [4] ;

Vu la saisine en date du 09 Juillet 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [4] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 juillet 2025 à :

— Monsieur [H] [N]

Rep/assistant : M^e Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [4]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 11 juillet 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [4] en audience publique :

— Monsieur [H] [N] assisté de M^e Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 68 ans, a été hospitalisé le 05 juillet 2025 à 16h04 selon la procédure de péril imminent

A l’audience, le patient indique qu’il a été hospitalisé au [4] à la suite d’un conflit avec ses voisins qui possèdent une dizaine de chiens et de chats, que ces chiens avaient en particulier tué certains de ses propres chiens. Monsieur [N] indique qu’il souhaite s’éloigner de [Localité 3], dans la mesure où ses voisins vont rester sur place au moins jusque début septembre.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 11 juillet 2025, le Docteur [L] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [N] doit se poursuivre. Le psychiatre indique que Monsieur [N] est dans la négation de ses débordements qui ont motivé son hospitalisation, que le maintien de l’hospitalisation est nécessaire en raison d’un état non stabilisé. En l’état, l’absence d’un domicile alternatif constitue un risque pour Monsieur [N] d’être replongé dans le même conflit de voisinage qui l’a conduit au [4].

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [N] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 15 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de [4] par Dominique SANTOURIAN assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 15 Juillet 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [4],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

le greffier,