TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2025

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025

N° RG 25/01843 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KOJ

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [J] [D]

née le 18 Août 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C13055/2025/003447 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légal de son enfant mineur [I] [P], né le 20 juillet 2009 à [Localité 8], écolier, demeurant et domicilié sis [Adresse 5]

Monsieur [T] [P]

né le 18 Février 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

Agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur : [I] [P], né le 20 juillet 2009 à [Localité 8], écolier, demeurant et domicilié sis [Adresse 5]

Tous représentés par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

13 HABITAT,

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [D] est titulaire d’un bail à usage d’habitation consenti le 03 novembre 1995 par l’OPAC, aux droits duquel vient l’EPIC 13 HABITAT, et portant sur un appartement situé [Adresse 9].

Le 26 décembre 2001, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble affectant l’appartement susvisé.

Les marins-pompiers sont intervenus et ont procédé à une évacuation de l’immeuble.

Des suites de l’incendie et selon certificat médical en date du 03 janvier 2022, Madame [J] [D] a présenté un état de stress avec angoisses et pleurs, ainsi que des brûlures superficielles du visage dues aux fumées toxiques.

Selon certificat médical en date du 03 janvier 2022, [I] [P], mineur, a présenté une intoxication majeure aux fumées toxiques ayant nécessité une oxygénothérapie pendant près d'1/2 heure, ainsi qu’un état de stress important.

Suite à l’incendie ayant affecté l’immeuble et l’appartement susvisé et alléguant l’indécence du logement, Madame [J] [D], Monsieur [W] [P], Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P], ont assigné en référé l’EPIC 13 HABITAT devant le Juge des contentieux de la protection.

Par ordonnance de référé en date du 01 février 2024, le Juge du contentieux de la protection a :

Débouté Madame [J] [D], Monsieur [W] [P] et Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] de leur demande de relogement sous astreinte, Débouté Madame [J] [D], Monsieur [W] [P] et Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] de leur demande d’expertise du logement sis [Adresse 9], Débouté Madame [J] [D], Monsieur [W] [P] et Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] de leur demande d’expertise médico-légale aux fins d’évaluer leur préjudice corporel, Condamné l’EPIC 13 HABITAT à payer à Madame [J] [D], Monsieur [W] [P] et Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] la somme de 4.000 € à titre de provision à valoir sur leur préjudice de jouissance, Débouté Monsieur [W] [P] de sa demande de provision au titre de son préjudice moral, Condamné l’EPIC 13 HABITAT à payer à Madame [J] [D] la somme de 2.000€ à titre de provision à valoir sur son préjudice moral, Condamné l’EPIC 13 HABITAT à payer à Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] la somme de 1.000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice moral subi par [I] [P].

Suivant actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 avril 2025, Madame [J] [D] à titre personnel et avec Monsieur [T] [P] en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P], ont assigné l’EPIC 13 HABITAT et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir le paiement d’une provision.

A l’audience du 15 septembre 2025, les demandeurs ont maintenu leur demande d’expertise et sollicité le paiement :

d’une provision de 2.000 € au titre du préjudice corporel subi par Madame [J] [D] ;d’une provision de 1.000 € au titre du préjudice corporel subi par le mineur [I] [P] ;de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure ;des dépens.

En défense, l’EPIC 13 HABITAT, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :

à titre principal, dire n’y avoir lieu à référé et débouter Madame [J] [D] ainsi que Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] de l’ensemble de leurs demandes et de les condamner au paiement de la somme de 1.000 € en application de l’article 700, outre les dépens. à titre subsidiaire, retenir ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise, rejeter les demandes adverses au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner les demandeurs au paiement de la somme de 1.000 € en application de l’article 700, outre les dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 20 octobre 2025, pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il s’évince des pièces versées aux débats la preuve de la réalité de l’incendie ayant affecté l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement loué par Madame [J] [D].

Par ailleurs, les demandeurs produisent des pièces médicales attestant de blessures ayant été causées par l’incendie et subies tant par Madame [J] [D] que le mineur [I] [P].

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [J] [D] et Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] n’est pas contestable.

En effet, il ressort des éléments versés au débat que tant Madame [J] [D] que le mineur [I] [P] ont été blessés des suites de l’incendie ayant affecté leur appartement.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1.000 € concernant le préjudice corporel subi par Madame [J] [D] et à la somme de 1.000 € concernant le préjudice corporel subi par le mineur [I] [P].

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’EPIC 13 HABITAT supportera les dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [J] [D] et Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] les frais qu’ils ont dû engager à l’occasion de la présente instance.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 €.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [B] [D] et du mineur [I] [P] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [M] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Madame [B] [D] et le mineur [I] [P], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par les parties ou tout tiersà l’instance détenteur, mais dans ce dernier cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement leur activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre leurs activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] subissent un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à d’adapter leur logement et/ou leur véhicule à leur handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur leur activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] sont scolarisés ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, ils subissent une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, les obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] sont empêchés en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Madame [B] [D] et le mineur [I] [P] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne, et notamment d’un expert psychiatre ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Constatons que Madame [J] [D], agissant en son nom personnel, est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale (BAJ n°C-13055-2025-003447) ;

Disons que Madame [J] [D], agissant en son nom personnel, sera dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière de d’aide juridictionnelle ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] dès que l’expert leur aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] bénéficieraient de l’Aide juridictionnelle, ils seraient dispensés du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS l’EPIC 13 HABITAT à verser à Madame [J] [D], agissant en son nom personnel, une provision de 1.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

CONDAMNONS l’EPIC 13 HABITAT à verser à Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P], agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P], une provision de 1.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

CONDAMNONS l’EPIC 13 HABITAT à payer à Madame [J] [D] ainsi qu’à Madame [J] [D] et Monsieur [T] [P] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [I] [P] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS l’EPIC 13 HABITAT aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 20 octobre 2025

À Dr [M]

Grosse délivrée le 20 octobre 2025

À

— Maître Charlotte BOTTAI

— Maître Paul GUILLET