TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

JUGEMENT

17 JUILLET 2025

N° RG 24/05070 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYNQ

Code NAC : 72A

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice, CITYA VAL D’OUEST, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 347 901 134 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Manuel RAISON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ondine CARRO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Monsieur [K] [P]

né le 09 Août 1970 à [Localité 6] (ALGÉRIE),

demeurant [Adresse 8] [Adresse 5],

[Localité 4],

2/ Madame [Z] [B] épouse [P]

née le 25 Mars 1972 à [Localité 7] (75),

demeurant [Adresse 8] [Adresse 5],

[Localité 4],

représentés par Maître Jean-Christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 26 Août 2024 reçu au greffe le 10 Septembre 2024.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 10 Avril 2025, Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 08 Juillet 2025 prorogé au 17 Juillet 2025 pour surcharge magistrat.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 26 août 2024 délivrée à M. et Mme [P] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à

[Localité 9] ;

Vu les conclusions du 2 décembre 2024 de M. et Mme [P] sollicitant des délais de paiement ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 février 2025 ;

Vu le message en date du 28 Mai 2025 de Maître RAISON indiquant que les consorts [P] ont intégralement apuré leur dette ;

MOTIFS

En vertu de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires n’a ni déposé de dossier de plaidoirie, ni fait connaître sa volonté de se désister avant l’audience de plaidoirie fixée au 10 avril 2025.

Ces circonstances constituent une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit ;

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 05 février 2025 et la réouverture des débats ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre 2025 à 9h30 pour conclusions de désistement des parties.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 JUILLET 2025 par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT