N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 21 Janvier 2025

N° RG 24/03349 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCGQ

DEMANDEUR :

Madame [J], [F], [K] [M] [V] [A] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant comme avocat M^e Virginie VOLLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 521

DEFENDEUR :

Monsieur [Y], [H], [I] [L]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (MAURICE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ

Greffier : Madame MORISSEAU

Copie exécutoire à : M^e Virginie VOLLARD

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu publiquement, en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 28 mai 2024 ;

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de:

[Y], [H], [I] [L]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (Maurice)

et de

[J], [F], [K] [M] [V] [A]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (78)

mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 11] (78) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Fixe au 17 avril 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne Madame [J] [M] [V] [A] aux dépens ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marine MORISSEAU, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES