N° RG 24/08433 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS7H

Minute n° 25/

AFFAIRE :

[C] [T] [M]

C/

[F] [I]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

le

à

M^e Pierre CUISINIER

M^e Emilie HAAS

Ministère Public

Exp délivrées

le

à service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 25 septembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [C] [T] [M], en sa qualité de représentante légale de l’enfant [Z], [L] [M], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 12] (Gironde)

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (Sénégal)

DEMEURANT :

Chez Madame [S] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentée par Maître Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2023-008604 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [I]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (Syrie)

DEMEURANT :

[Adresse 16]

[Adresse 15]

[Localité 9]

représenté par Maître Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-013589 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mixte contradictoire et en premier ressort,

Déclare le tribunal compétent ;

Déclare recevable l’action en recherche de paternité au regard de la loi sénégalaise ;

Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 14] (Syrie) avec celles de l’enfant [Z], [L] [M], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 12] (Gironde) ;

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de :

— procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 14] (Syrie), et sur l’enfant [Z], [L] [M], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 12] (Gironde),

— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 14] (Syrie) est le père de [Z], [L] [M], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 12] (Gironde) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [C] [T] [M] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Réservons les autres demandes et les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE