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Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 7 juillet 2025, n° 22/06587
TJ Versailles 7 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement volontaire

    Le tribunal a constaté que le désistement a été fait conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 4e ch., 7 juil. 2025, n° 22/06587
Numéro(s) : 22/06587
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ) c/ société d'exercice libérale à responsabilité limitée, S.A.R.L. TIM CONSTRUCTION, La société SELARL ASTEREN, S.A.R.L. IDEES D' ARCHITECTES, Entreprise privée régie par le code des assurances société d'assurances mutuelle à

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 22/06587 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q5E3

DEMANDEUR :

[N] [T] [I]

représenté par Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37

DEFENDEURS :

S.A.R.L. IDEES D’ARCHITECTES,

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 413.731.704

représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128

[W] [L]

représenté par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334, Me Elise WEISSELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1323

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),

Entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurances mutuelle à cotisations variables

représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128

La société SELARL ASTEREN,

société d’exercice libérale à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [D] [R], située [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TIM CONSTRUCTION, suivant jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 22 août 2023, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 385 383, dont le siège est situé [Adresse 2],

défaillant

S.A.R.L. TIM CONSTRUCTION

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334, Me Elise WEISSELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1323

S.A. GENERALI IARD

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 552 062 663

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

S.A. SMA ,

RCS de [Localité 4] sous le n°332 789 296, recherché es-qualité d’assureur de TIM CONSTRUCTION

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SDE SOCIETE D’AVOCATS F.M. G.D., avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 156, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 26 juin 2025,

Vu les conclusions d’acceptation des défendeurs en date du 30 juin 2025 de Generali Iard et du 4 juillet 2025 de la SMA, MAF et SARL Idées d’architectes,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

Copie certifiée conforme à l’original à Maître Chantal DE CARFORT, Me Ivan CORVAISIER, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, Me Banna NDAO, Me Sophie POULAIN

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 5], le 07 Juillet 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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  1. Code de procédure civile
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