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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 13 nov. 2024, n° 24/01820 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01820 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/01820
N° Portalis
352J-W-B7I-C3TSU
N° MINUTE :
2 copies certifiées conformes
— Me DELHOMME
— Me CARPENTIER BILLORET
délivrées le :
+ 1 dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [C] [S], expert-comptable inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-comptables de [Localité 7], exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle enregistrée sous le SIRET n° [Numéro identifiant 4] et domiciliée au [Adresse 6].
Représentée par Maître Maxime DELHOMME de la S.C.P. D’AVOCATS DELHOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0094
DEFENDERESSES
S.A.R.L. D’HOME PRODUCTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 448 530 246, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître Christine CARPENTIER BILLORET de l’A.A.R.P.I. VIGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0190
Madame [F] [V], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (10), de nationalité française, domiciliée [Adresse 2].
Représentée par Maître Christine CARPENTIER BILLORET de l’A.A.R.P.I. VIGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0190
S.A.S. ECOUTE STUDIO, société par actions simplifiées au capital social de 45 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 852 898 691, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défaillante
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la cinquième chambre deuxième section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [W] [N], Greffière stagiaire,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile 3ème section.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour transmission au service de la 1ère chambre civile 3ème section.
Fait à Paris, le 13 Novembre 2024
La Greffière, Le Juge de la Mise en Etat,
[W] [N] Antoine DE MAUPEOU
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