TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :

M^e KEINAN #R75Me CHASSANG #L255+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 23/02307

N° Portalis 352J-W-B7G-CYMBM

N° MINUTE :

Assignation du :

06 décembre 2022

JUGEMENT

rendu le 13 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Dan KEINAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0075

DÉFENDERESSE

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG

Élisant domicile chez sa succursale française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Katia CHASSANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0255

Décision du 13 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/02307 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYMBM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 20 mars 2025 tenue en audience publique devant, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (ci-après « VOLKSWAGEN BANK ») a conclu un contrat de location longue durée avec M. [X] [Z], ayant pour objet la mise à disposition d’un véhicule de marque AUDI S3, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 743,63 euros, pour une durée de 24 mois, du 19 décembre 2019 au 19 décembre 2021, avec faculté de prolongation.

Le 24 novembre 2021, à l’approche du terme contractuel, sur demande de M. [X] [Z], le distributeur AUDI [V] a contacté VOLKSWAGEN BANK pour demander la prolongation du contrat de location pour une durée de 12 mois supplémentaires.

En l’absence de réponse, même après relance, M. [Z] a pris rendez-vous auprès du service FLEET SOLUTIONS, unité chargée des restitutions de VOLKSAWGEN BANK et a restitué le véhicule le 22 décembre 2021 à 14h11 (le 19 décembre 2021 étant un dimanche), après que ce dernier a été examiné par l’entreprise MACADAM, expert indépendant en inspection des véhicules en fin de contrat.

À 15h07 ce même jour, soit une heure après la restitution du véhicule, VOLKSWAGEN BANK a transmis par mail à M. [Z], l’avenant de prolongation pour une durée de 12 mois. Compte tenu de l’allongement de la durée de location (de 24 à 36 mois), le loyer mensuel a été recalculé rétroactivement pour s’établir à 567,94 euros. Il ressortait alors un trop payé par M. [Z] de 4.743,63 euros au titre des 24 premiers mois, que VOLKSWAGEN BANK s’engageait à lui rembourser à la signature de l’avenant.

À 15h59, M. [Z] a renvoyé à VOLKSWAGEN BANK l’avenant signé, qui matérialisait leur accord pour une durée de 12 mois supplémentaires, à compter du 19 décembre 2021.

À 16h04, M. [Z] a pris attache avec le distributeur AUDI [V] afin de récupérer le véhicule qu’il avait été contraint de restituer deux jours plus tôt, en l’absence de réponse de VOLKSWAGEN BANK.

Le 23 décembre 2021, M. [Z] a contacté (concordance des temps avec les paragraphes précédents) cette fois-ci VOLKSWAGEN BANK aux fins de reprise du véhicule restitué la veille, en vain.

Deux jours plus tard, le 24 décembre 2021, VOLKSWAGEN BANK a confirmé à M. [Z] l’exécution du contrat.

En l’absence de réponse du distributeur pour se faire restituer le véhicule, M. [Z] a envoyé un mail de relance le 24 décembre 2021.

Toutefois, le 27 décembre 2021, VOLKSWAGEN BANK a écrit à M. [Z] pour lui faire part de sa décision d’annuler unilatéralement l’avenant signé le 22 décembre 2021, soit cinq jours auparavant et ainsi lui indiquer l’impossibilité de reprendre le véhicule, une fois ce dernier restitué.

En réaction, le même jour, M. [Z] a décidé de demander l’exécution de l’avenant signé le 22 décembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à VOLKSWAGEN BANK.

Ce courrier demeurant infructueux, le conseil de M. [Z], a adressé à la société VOLKSWAGEN BANK, par courrier en date du 30 juin 2022, une mise en demeure de faire exécuter l’avenant de prolongation du contrat signé le 22 décembre 2021.

Après ces vaines tentatives, par exploit d’huissier délivré le 6 décembre 2022, M. [Z] a fait assigner VOLKSWAGEN BANK devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir l’exécution de l’avenant de prolongation du 22 décembre 2021, ainsi que la réparation de ses préjudices.

Par conclusions en demande et récapitulatives, communiquées par RPVA le 9 février 2024, M. [Z] demande au tribunal au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de :

«

ORDONNER la mise à disposition du véhicule Audi modèle S3 immatriculé [Immatriculation 5] (ou tout autre véhicule Audi modèle S3 équivalent (millésime 2023 ou plus)) par la société VOLKSWAGEN BANG GMBH, au bénéfice de M. [X] [Z] ; dans un délai de 8 jours à compter du prononcé du jugement à venir, et sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la signification du jugement à venir ;

Subsidiairement, s’il s’avérait que la société VW BANK avait entretemps cédé ledit véhicule (ou en l’absence d’un autre véhicule Audi S3 équivalent (millésime 2023 ou plus) en stock) :

CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Monsieur [X] [Z] la somme de 6.815,28 € à titre de dommages-intérêts correspondant au montant des loyers entre le 19 décembre 2021, et le 19 décembre 2022 (date de fin de location, prévue par l’avenant) En tout état de cause :

CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Monsieur [X] [Z] : 3.942,03 € au titre du remboursement du différentiel prévu dans le contrat du 22 décembre 2021, outre les intérêts de retard à compter du 30 juin 2022, 7.000 € au titre du préjudice subi par Monsieur [X] [Z],DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’intégralité de ses demandes, CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à verser à Monsieur [X] [Z] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; PRONONCER l’exécution provisoire ; CONDAMNER société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens. »

Par conclusions en réponse et récapitulatives, communiquées par RPVA le 15 mai 2024, VOLKSWAGEN BANK demande au tribunal au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de :

« DIRE nul ou sans objet l’avenant régularisé par la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG.

DÉBOUTER M. [X] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER M. [X] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG la somme de 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le CONDAMNER aux entiers dépens. »

La clôture a été ordonnée le 16 mai 2024 et l’affaire plaidée lors de l’audience du 20 mars 2025.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l’ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Décision du 13 mai 2025

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Il est également rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

I. Sur la demande principale formée par M. [Z] tendant à voir « ORDONNER la mise à disposition du véhicule Audi modèle S3 immatriculé [Immatriculation 5] (ou tout autre véhicule Audi modèle S3 équivalent (millésime 2023 ou plus)) par la société VOLKSWAGEN BANG GMBH, au bénéfice de M. [X] [Z] ; dans un délai de 8 jours à compter du prononcé du jugement à venir, et sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la signification du jugement à venir »

Le demandeur soutient que l’avenant de prolongation signé le 22 décembre 2021 doit être exécuté par la société VOLKSWAGEN BANK, et à ce titre, demande à titre principal la mise à disposition du véhicule Audi S3 restitué le 22 décembre 2021 (à défaut de retour de VOLKSWAGEN BANK quant à une éventuelle prolongation du contrat), ou tout autre véhicule équivalent.

En réponse, la société défenderesse, quant à elle, considère que l’avenant de prolongation ne pouvait plus produire d’effets juridiques, et qu’il doit alors être déclaré nul.

Elle soutient avoir été informée de la restitution du véhicule dans les locaux de la concession AUDI [V] qu’après la régularisation de l’avenant. Elle considère alors que son consentement a été vicié, notamment par un dol, puisque si elle avait eu connaissance de la restitution le 22 décembre 2021 à 14h11, elle n’aurait pas accepté de régulariser l’avenant une heure plus tard. De plus, selon elle, le service FLEET SOLUTIONS, chargé des restitutions de véhicules, et notamment du véhicule de M. [Z], est une entité juridique distincte de VOLKSWAGEN BANK, ce qui explique sa méconnaissance de la restitution. Il incombait alors, selon elle, à M. [Z] ou à la concession AUDI [V] de l’en informer. De plus, elle ajoute que l’article 17.1 des conditions générales du contrat de location prévoit expressément que la restitution du véhicule est réputée définitive et irrévocable, de sorte que le locataire perd la libre disposition du véhicule une fois ce dernier restitué.

SUR CE,

Selon les dispositions de l’article 1102 du code civil, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »

En vertu des dispositions de l’article 1103 du même code, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Par ailleurs, l’article 1121 du même code dispose que « Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue. »

En outre, l’article 1214 du même code en son alinéa 1er dispose que « Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties. »

Aux termes de l’article 1130 du code civil, « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

L’article 1131 du même code dispose que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

En application de l’article 1137 du même code, « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

Au cas présent, il résulte des pièces versées aux débats, que la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a conclu un contrat de location longue durée avec M. [X] [Z], ayant pour objet la mise à disposition d’un véhicule de marque AUDI S3, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 743,63 euros, pour une durée de 24 mois, du 19 décembre 2019 au 19 décembre 2021, avec faculté de prolongation, que l’article 17.1 des conditions générales du contrat de location prévoit expressément que le locataire ne peut plus disposer du véhicule sans l’accord du loueur après sa restitution enregistrée par le loueur, que le 24 novembre 2021, à l’approche du terme contractuel, sur demande de M. [X] [Z], le distributeur AUDI [V] a contacté VOLKSWAGEN BANK pour demander la prolongation du contrat de location pour une durée de 12 mois supplémentaires, que par mail du 22 décembre 2021 à 15h07, VOLKSWAGEN BANK a adressé à M. [Z] l’avenant destiné à prolonger la durée initiale du contrat, tel que ce dernier le prévoit, qu’à 15h39, M. [Z] a accepté cette offre et a renvoyé à VOLKSWAGEN BANK, l’avenant complété et signé,que, deux jours après l’acceptation de l’offre, soit le 24 décembre 2021, VOLKSWAGEN BANK a confirmé à M. [Z] la réception de l’avenant, ainsi que « la mise en place » du contrat, que cependant le véhicule n’a pas été restitué à M. [Z].

Il s’infère de ces éléments que le contrat de prolongation est réputé avoir été conclu lorsque que M. [Z] a accepté l’offre, soit le 24 décembre 2021 à 15h39 avec l’obligation pour VOLKSWAGEN BANK de mettre à disposition le véhicule loué pour une durée de 12 mois supplémentaires, restitué quelques jours plus tôt, et l’obligation pour M. [Z] de s’acquitter des loyers tels que redéfinis par l’avenant.

SUR LE DOL

La société VOLKSWAGEN BANK, au soutien de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’avenant de prolongation, excipe d’un dol, soutenant en substance que si elle avait eu connaissance de la restitution le 22 décembre 2021 à 14h11 du véhicule litigieux, elle n’aurait pas accepté de régulariser l’avenant une heure plus tard.

Néanmoins, il sera relevé,

En premier lieu, que l’unité FLEET SOLUTIONS, chargée des restitutions de véhicules, fait partie intégrante de la société VOLKSWAGEN BANK, le logo de cette unité, étant inscrit en tête du rapport de restitution du véhicule Audi S3 du 22 décembre 2021 à 14h11,et comprenant la mention « FLEET SOLUTIONS/VOLKSWAGEN GROUP », étant observé que le numéro SIRET indiqué en bas de la page du rapport de restitution – 451 618 904 – est le même que celui inscrit sur le contrat de location du véhicule émis par VOLKSWAGEN BANK de sorte qu’il est établi que les services de restitution FLEET SOLUTIONS et d’élaboration des contrats, constituent la même personne morale et font partie intégrante de la société VOLKSWAGEN BANK ;

En deuxième lieu, qu’ il résulte de l’examen du détail des énonciations contenues dans un mail en date du 14 décembre 2021, que M. [Z] a bel et bien informé le service client de VOLKSWAGEN BANK de la restitution du véhicule prévue le 22 décembre 2021 à 14h.

Il n’est ainsi établi aucun mensonge ni aucune manœuvre dolosive, de la part de M. [Z], ni de dissimulation intentionnelle d’un élément déterminant imputable à ce dernier qui a précisément informé le service client de la société VOLKSWAGEN BANK du jour de la restitution du véhicule par mail du 14 décembre 2021.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la société VOLKSWAGEN BANK n’est pas fondée à invoquer la méconnaissance de la restitution du véhicule au titre d’un vice du consentement.

L’avenant en date du 22 décembre 2021 entre les parties a par conséquent la pleine force exécutoire.

Pour autant, il résulte des éléments de la cause et des débats, que M. [Z] n’a demandé en justice l’exécution de l’avenant signé le 22 décembre 2021, afin de se voir remettre le véhicule restitué, que le 6 décembre 2022, soit presque 1 an après la restitution du véhicule et que dans cet intervalle de temps, la société VOLKSWAGEN BANK a vendu le véhicule, si bien qu’il est impossible à ce jour de restituer ce même véhicule à M. [Z].

Il s’ensuit que la demande principale de restitution du véhicule précité ou d’un véhicule équivalent doit être rejetée, l’avenant étant arrivé à son terme depuis le 19 décembre 2022.

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II. Sur la demande subsidiaire de M. [Z] tendant à voir « CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à M. [X] [Z] la somme de 6.815,28 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au montant des loyers entre le 19 décembre 2021, et le 19 décembre 2022 (date de fin de location, prévue par l’avenant) »

À défaut de restitution du véhicule ou d’un véhicule équivalent, M. [Z] demande, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts à hauteur de 6.815,28 euros, correspondant au montant des loyers qu’il aurait dû verser en contrepartie de la jouissance du véhicule, entre le 19 décembre 2021 et le 19 décembre 2022, au titre de l’avenant de prolongation.

En réponse, la société VOLKSWAGEN BANK soutient que M. [Z] a cessé de régler les loyers à compter de la restitution du véhicule le 22 décembre 2021, et qu’ainsi il n’a pas réglé les loyers prévus dans l’avenant de prolongation.

SUR CE,

Aux termes de l’article 1217 du code civil :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;Obtenir une réduction du prix ;Provoquer la résolution du contrat ;Demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

La somme réclamée à ce titre correspond au montant des loyers qu’il aurait dû verser s’il avait librement disposé du véhicule entre le 19 décembre 2021 et le 19 décembre 2022.

M. [Z] ne justifiant pas avoir versé les loyers prévus par l’avenant, il n’a subi aucun préjudice de ce fait.

Il s’ensuit que la demande subsidiaire de M. [Z], en paiement de 6.815,28 à titre de dommages et intérêts doit être rejetée.

III. Sur la demande en paiement d’un montant de 3.942,03 euros au titre du remboursement du différentiel prévu dans l’avenant du 22 décembre 2021 formée par M. [Z]

En l’espèce et compte tenu de l’allongement de la durée de location (de 24 à 36 mois) convenu par l’avenant de prolongation en date du 22 décembre 2021, le loyer mensuel a été recalculé par VOLKSWAGEN BANK, passant de 743,63 euros réglés jusqu’à alors par M. [Z], à une nouvelle tarification de 567,94 euros. Cette baisse tarifaire s’applique aussi bien aux 12 mensualités supplémentaires à compter de la prolongation, qu’aux 24 premiers mois de manière rétroactive, tel que prévu par le contrat de location. Il ressort alors un trop payé par M. [Z] d’un montant de 4.743,63 euros, que VOLKSWAGEN BANK s’est engagée à lui restituer lors de la signature de l’avenant de prolongation, et qui n’a toujours pas été restitué à ce jour.

En réponse, la société VOLKSWAGEN BANK, quant à elle, considère que puisque l’avenant est nul ou sans objet, aucune somme n’est due au titre du différentiel. Elle ajoute que M. [Z], n’a, d’autant plus, réglé aucun loyer au titre de l’avenant de prolongation, et qu’ainsi, sa demande en paiement doit être rejetée.

SUR CE,

En application de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1194 du même code, dispose quant à lui, que « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »

En application de l’avenant susvisé qui fait la loi entre les parties, il y a donc lieu de faire droit à la demande tendant à voir condamner la société VOLKSWAGEN BANK, à payer à M. [Z] la somme de 3.942,03 euros au titre du remboursement du différentiel prévu dans l’avenant du 22 décembre 2021.

IV. Sur la demande en paiement d’un montant de 7.000 euros au titre du préjudice subi formée par M. [Z]

Au cas présent, le demandeur réclame à VOLKSWAGEN BANK la somme de 7.000 euros au titre du préjudice subi par l’inexécution de l’avenant. En effet, M. [Z] allègue que l’annulation brutale de l’avenant de prolongation par VOLKSWAGEN BANK et la non-restitution du véhicule a entraîné des répercussions désastreuses en termes de désorganisation. Il soutient que son domicile se situant à environ 20 km de son lieu de travail, soit 1h de trajet, il est pour lui indispensable de disposer d’un véhicule, qu’il s’est retrouvé sans moyen de locomotion à la restitution de son véhicule le 22 décembre 2021, qu’il n’a pas souhaité s’engager auprès d’un autre concessionnaire, auquel cas il prenait le risque d’avoir à régler inutilement un deuxième loyer si VOLKSWAGEN BANK venait finalement à exécuter l’avenant, qu’il a donc été contraint de prendre les transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail, avec un temps de transport d'1h30 par trajet, que cette situation a troublé gravement son organisation professionnelle, puisque M. [Z] étant avocat, a fait l’objet d’une fatigue excessive et de retards importants et répétés au cabinet jusqu’au 15 janvier 2022, tel que l’atteste Madame [Y], sa collègue de travail dans une attestation en date du 1er février 2024, que cela a nui à sa réputation, aussi bien vis-à-vis de ses clients que de son employeur.

En réponse, la société VOLKSWAGEN BANK souligne d’abord que M. [Z] n’a pas subi de préjudice puisqu’il n’a pas réglé les loyers en l’absence de mise à disposition du véhicule et qu’à cet égard, il n’a été sollicité aucun paiement de loyer auprès de lui. Ainsi, selon elle, il n’a pas été contraint de prendre les transports en commun, et aurait très bien pu louer un autre véhicule, n’ayant alors plus de loyer à s’acquitter auprès de VOLKSWAGEN BANK. Enfin, VOLKSWAGEN BANK s’attarde sur le fait que l’indemnisation demandée au titre des préjudices subis, est une somme forfaitaire, et qu’il n’avait pas à fixer lui-même une somme forfaitaire, selon une jurisprudence constante (Civ.1ère, 2 avril 1996, n°94-13.871). D’autant plus qu’il n’a pas justifié l’évaluation du préjudice fixé à hauteur de 7.000 euros. Rien ne prouve que les préjudices invoqués s’élèvent à un tel montant.

SUR CE,

Aux termes de l’article 1231 du code civil, « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

L’article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En outre, l’article 1231-2 du même code précise que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »

Par ailleurs, l’article 1231-3 dispose que « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

Il résulte des éléments de la cause et des débats que les désagréments subis par M. [Z] sont liés, d’une part, à l’absence de de remise du véhicule sur une période d’un an, et d’autre part à sa profession qui lui impose un planning très strict.

Il s’ensuit que le refus d’exécution de l’avenant par VOLKSWAGEN BANK a causé un préjudice à M. [Z] qu’il y lieu d’évaluer au vu des éléments de la cause à la somme de 2.000 euros

La société VOLKSWAGEN BANK sera donc condamnée à payer au demandeur la somme de 2.000 euros au titre du préjudice subi.

V. Sur les demandes accessoires

La société VOLKSWAGEN BANK, défenderesse et partie succombante, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de faire droit aux demandes du chef de l’article 700 du code de procédure civile dans les conditions du présent dispositif.

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

REJETTE la demande tendant à voir dire nul l’avenant et la demande tendant à la restitution du véhicule ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG à payer à M. [X] [Z] la somme de 3.942,03 euros au titre du remboursement du différentiel prévu dans le contrat du 22 décembre 2021 ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG à payer à M. [X] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG à payer à M. [X] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la défenderesse aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 6], le 13 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LE PRÉSIDENT

Fabrice VERT