RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DU 04 JUIN 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/05763 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPLI

MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet COGEIM, SARL, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 323 377 929, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Stéphanie TERIITEHAU, avocat postulant de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 619 et M^e Claude VAILLANT, avocat plaidant de la SCP VAILLANT & ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.S. HIVORY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 838 867 323, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité, audit siège

Représentée par M^e Victoire GUILLY, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 446 et M^e Aurélien AUCHER, avocat plaidant de l’AARPI LIZEE AUCHER, avocats au Barreau de PARIS

Substituée par M^e Vanessa FRASSON

ACTE INITIAL DU 7 FEVRIER 2024

Reçu au greffe le : 12 FEVRIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 11 juin 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 7 février 2024, reçue au greffe le 12 février 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024.

A l’audience, le conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] a fait connaître qu’il sollicitait le retrait de l’affaire du rôle, au motif que des pourparlers sont en cours pour arriver à un accord.

Par décision en date du 22 mai 2024, le Juge de l’Exécution a procédé au retrait du rôle de la procédure enrôlée sous le numéro N° RG 24/00971 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3MJ;

Par courrier en date du 25 ctobre 2024 Maître Stéphanie TERIITEHAU, avocat de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU a sollicité le rétablissement de cette procédure au rôle.

Par décision du 25 octobre 2024, le juge de l’Exécution a ordonné le rétablissement au rôle de la procédure sous le nouveau numéro de répertoire général N° RG 24/05763 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPLI et a renvoyé l’affaire à l’audience du 12 février 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025 et une demande de renvoi a été sollicitée par les parties au motif d’accord en cours. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 juin 2025.

A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.S. HIVORY.

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1];

DÉCLARE éteinte l’instance entre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] et la S.A.S. HIVORY;

ORDONNE à chacune des parties de conserver à sa charge les frais exposés pour les besoins de la présente procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 4 juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU