TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 25/06112 – N° Portalis DB22-W-B7J-TPPB

DEMANDERESSE :

[H] [B]

représentée par M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456, M^e Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 105

DEFENDERESSES :

S.A. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLIC DE L’OUEST -ETPO,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 320 116 916

représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, M^e Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800

S.A.R.L. BREIZH BTP CR,

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°824 469 340

défaillant

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE MAISON DE SANTÉ représenté par son Syndic en exercice FONCIA SEINE OUEST, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 433 596 103, dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par M^e Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687, M^e Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 127

Société SCCV SARTROUVILLE,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°844 092 445

M^e Vincent LAHALLE, de la Selarl LEXCAP, avocat plaidant au barreau

représentée par M^e Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET CAOUTCHOUC (CPLC)

inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 403 147 101

représentée par M^e Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, M^e Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2365

S.A.S. FONCIA SEINE OUEST,

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 433 596 103

représentée par Maître Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241, M^e Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0184

S.A.S. OFFICE SANTE,

RCS [Localité 2] n°844 092 445,

M^e Vincent LAHALLE, de la Selarl LEXCAP, avocat plaidant au barreau

représentée par M^e Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249

La société QBE EUROPE SA/NV

venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE, assureur de la société ETPO, S.A. de droit Belge immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 689 556

défaillant

S.A. ALLIANZ IARD

recherchée en qualité d’assureur dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale de OFFICE SANTE et SCCV SARTROUVILLE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291

représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 675

Société [G] [Z]

Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 777 747 403

M^e Banna NDAO, avocat postulant au barreau de Versailles, C 667, M^e Claire PRUVOST avocat plaidant au barreau de Paris

S.A.S. LAFERTE,

Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°400 851 028

représentée par M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178

SASU ETPO IMMOBILIER

ayant pour nom commercial ETPO RED IDF, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 832 049 480

représentée par Maître Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113, M^e Jean-Christophe SIEBERT, avocat au barreau de NANTES, vestiaire :

S.A.S. VIGNOLA

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 639 801 901

représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243

S.A.S. AIR OUEST CLIM

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 407 535 566

représentée par Maître Yann CHELIN de la SCP CHELIN, avocats au barreau de RENNES, vestiaire :, M^e Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société LAFERTE en date du

23 janvier 2026,

Vu les conclusions d’acceptation de la société CPLC en date du 23 janvier 2026,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la société Laferté à l’encontre de la société CPLC qui est ainsi mise hors de cause.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société LAFERTE envers la la société CPLC qui est mise hors de cause,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et d’action de la société LAFERTE envers la société CPLC,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 22 septembre 2026 pour conclusions suite à la médiation ou par les parties n’y participant pas,

LAISSONS les dépens de ce désistement à la charge de la société LAFERTE,

Fait à [Localité 4], le 19 Mai 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie exécutoire à M^e Francis CAPDEVILA

Copie certifiée conforme à l’original à Maître [M] [I], Maître [R] [Q],, M^e Marie DE LARDEMELLE, M^e Christophe DEBRAY, M^e Clémentine FORTIER, Maître Noémie LE BOUARD, M^e Amélie MATHIEU, M^e Banna NDAO, Me [J] [L], Me [U] [W]