MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 29 NOVEMBRE 2024

DOSSIER : N° RG 24/00876 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIRJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame RIGUET Johanna,

GREFFIER :

Madame PALEZIS [Localité 3],

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [J] [Z]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée

Le

à M^e BROTTIER

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e BROTTIER

à M. [I]

M. [G] [I]

demeurant [Adresse 2]

Ni comparant, ni représenté

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 20 SEPTEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DOSSIER N° : N° RG 24/00876 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIRJ Page

EXPOSE DU LITIGE

En date du 25-02-2021 Monsieur [Z] [J] a déposé plainte à l’encontre de Monsieur [I] au commissariat de Police de [Localité 4] pour avoir été victime de violence.

En date du 01-07-2021, Monsieur [I] [G] a fait l’objet d’un rappel à loi.

Par acte de commissaire de justice en date du 14-02-2024, Monsieur [J] [Z], a fait assigner Monsieur [I] [G] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers en demandant, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, sa condamnation à lui payer la somme de 6000 € à titre de dommages-intérêts (3000 € au titre du préjudice moral et 3000 € au titre du préjudice physique) ainsi qu’une indemnité de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20-09-2024.

Monsieur [Z] [J] représenté par son conseil, s’en rapportant à ses écritures maintient les termes de son exploit introductif d’instance et réitère sa demande de condamnation pécuniaire. Il indique avoir été victime de violences de la part de Monsieur [I]. Il demande donc à être indemniser de l’infraction commise par Monsieur [I] et pour laquelle ce dernier a fait l’objet d’un rappel à la loi. Il indique par ailleurs chiffrer ses dommages au regard des photos et certificat médical qu’il verse au débat.

L’acte introductif d’instance a été notifié à Monsieur [I] [G] suivant les modalités de l’article 656 du code civil. Ce dernier n’a pas comparu et n’est pas représenté.

L’affaire a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2024 et prorogé au 29 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande principale

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de preuve par le demandeur d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

En l’espèce, il ressort des éléments versés au débat qu’en date du 25-02-2021 Monsieur [Z] [J] a été victime de violence de la part de Monsieur [I] et que ce dernier a fait l’objet d’un rappel à loi.

A l’appuis de sa demande, Monsieur [Z] verse au débat des photos et le rapport Médicolégal établit en date du 25-02-2021, qui font apparaître des lésions cutanées traumatiques en lien avec les faits et notamment deux érosions croûteuses sur le crâne, une ecchymose jaunâtre et violacée sur le bras et les jambes.

En conséquence, Monsieur [I] sera déclaré responsable des dommages corporels subis par Monsieur [Z].

Il convient d’ajouter que le préjudice moral dont fait état Monsieur [Z] est constitué par une atteinte aux sentiments de la victime qui a été violentée alors qu’il faisait appliquer les obligations sanitaires imposées par le législateur dans l’exercice de ses fonctions.

En conséquence, Monsieur [I] sera déclaré responsable du préjudice moral subit par Monsieur [Z].

Le demandeur sollicite la somme de 3000 € pour le préjudice physique et la somme de 3000 € pour le préjudice moral.

Il ressort notamment du rapport médicolégal que le retentissement psychologique au jour de l’examen n’a pas été démontré et que les lésions constatées n’ont entrainé aucune incapacité totale de travail.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que les montants demandés devront donc être réduits à de plus justes proportions.

En conséquence, Monsieur [I] sera condamné à verser à Monsieur [Z] la somme de 700 € au titre du préjudice physique et la somme de 150 € au titre du préjudice moral.

Sur les intérêts légaux

Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge Monsieur [Z], les frais engagés pour faire valoir ses droits.

Par conséquent, Monsieur [I] sera condamné à verser à Monsieur [Z] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare Monsieur [I] [G] responsable des dommages physique et moral à l’encontre de Monsieur [Z] [J].

Condamne en conséquence Monsieur [I] [G] à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 700 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice physique, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne en conséquence Monsieur [I] [G] à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 150 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne Monsieur [I] [G] à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [I] [G] aux entiers dépens.

Le Greffier, La Présidente,