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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 10, 6 févr. 2026, n° 24/01021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[6]
JUGEMENT RENDU LE 06 Février 2026
N° RG 24/01021 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3OB
DEMANDEUR :
Madame [X] [R] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, case 439
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007028 du 20/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES, case 573
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :Justine COURTIN
Greffier :Franck POTIER
Copie exécutoire à : Me Stéphanie GAUTIER, Me Dominique KAZI TANI, ARIPA, impôts (2)
délivrées le :
DEBATS :
A l’audience tenue le 12 Janvier 2026 en chambre du Conseil, devant Justine COURTIN juge placé chargé des affaires familiales, assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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